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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la proposition n° 8 formulée par la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM), dans son rapport au Parlement et au Gouvernement pour l'année 2004-2005. En effet, la CNAM préconise l'adoption d'un décret en Conseil d'État afin de faire précéder l'avis du CRCI en matière d'indemnisation par la transmission de son rapport d'expertise à l'ONIAM. En conséquence, il le prie de lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
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