|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la proposition n° 16 formulée par la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM), dans son rapport au Parlement et au Gouvernement pour l'année 2004-2005. En effet, cette proposition envisage de permettre aux médecins membres de la CNAM d'accéder aux rapports d'expertise, afin d'assurer une meilleure homogénéisation des avis transmis par les CRCI. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
|