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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les lieux médiatisés appelés espaces ou points rencontre dans lesquels les parents en rupture de liens ou en très grande difficulté de liens avec leur enfant, suite à un divorce ou une séparation parentale conflictuelle, peuvent rencontrer leur enfant sous le contrôle de personne tierce quelques heures par mois. Ces lieux d'accueil et de rencontre parents-enfants (LARPE) proposent trois services essentiels : ils sont tout d'abord un lieu d'accueil pour des parents qui n'ont qu'un droit de visite restreint ; ils constituent également un lieu tiers pour la remise de l'enfant d'un parent à l'autre dans le cadre de ruptures conflictuelles et, enfin, LARPE permet une médiation familiale. Ces structures (100 espaces dans toute la France) jouent donc un rôle majeur pour le maintien des relations enfants-parents mais aussi pour le bien-être et l'équilibre de ces enfants qui très jeunes sont confrontés à des situations familiales et personnelles très lourdes et difficiles. Or ces structures, notamment LARPE de Dijon, rencontrent de nombreuses difficultés, manquent de ressources, ont des locaux exigus et pas de reconnaissance officielle. En effet, à l'exception de la médiation familiale financée à l'acte et reconnue dans le cadre de la loi sur le divorce, les points rencontre par eux-mêmes résultent du bon vouloir du juge des affaires familiales, des subventions allouées par la mairie, le conseil général. Actuellement, LARPE de Dijon est financé par le contrat de ville de Dijon pour ses locaux, contrat qui prendra fin en 2006 et en partie pour son action par le biais de subventions du conseil général. Ces espaces attendent une reconnaissance officielle du ministère. Aussi elle souhaite connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la pérennisation des associations gérant des lieux neutres ou points rencontres « parent-enfants » est une priorité de l'action de la chancellerie tant en raison de la nécessité de voir appliquer les décisions judiciaires que de maintenir les liens familiaux. Pour plus d'efficacité, la partie des crédits justice consacrée aux associations mettant en oeuvre des mesures de médiation familiale et gérant des lieux neutres pour l'exercice des droits de visite est gérée de façon déconcentrée. Ces crédits sont attribués aux cours d'appel chargées de les répartir au plan local en fonction des besoins. Une politique volontariste de subventionnement est menée en la matière. En 2005, 136 associations mettant en oeuvre des droits de visite ont été financées sur les crédits du ministère de la justice à hauteur de 908 741 euros, dont l'association LARPE qui a reçu 10 300 euros. Les crédits ont ainsi doublé depuis 2002. Cependant, la contribution de la chancellerie ne s'élève qu'à 10 % des ressources de ces structures. Les 90 % restant sont formés d'autres subventions publiques (conseils généraux, municipalités ou caisses d'allocations familiales) et de la participation des familles. Afin de conférer à ces associations une meilleure reconnaissance et d'encadrer juridiquement leur action, une réflexion est actuellement menée entre les différents ministères intéressés. Elle devrait aboutir au cours de l'année 2006.
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