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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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EPCI
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Analyse :
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emplois de direction. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des communautés de communes et l'importance de procéder à l'harmonisation des dispositions régissant les emplois de direction des EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants avec celles relatives aux communes. Il semble que le Gouvernement envisage de modifier le seuil de 20 000 habitants pour les EPCI qui apparaît trop élevé, compte tenu de l'essor pris par l'intercommunalité, et ce dans le sens d'une plus grande ouverture. Or d'autres informations concernant l'actuelle version de l'avant-projet de loi de modernisation de la fonction publique font état de l'absence de prise en compte du problème. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale a été adopté par le conseil des ministres le mercredi 11 janvier 2006 et sera prochainement examiné par le Sénat. Il comporte une disposition relative à l'abaissement de 3 500 à 2 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services dans les communes. S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le projet de loi prévoit deux mesures : l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services et de 80 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services techniques. C'est donc un très important abaissement qui est engagé en la faveur des EPCI, afin de leur permettre de disposer de fonctionnaires d'autorité à même de développer l'activité de ces structures en étroite collaboration avec leurs exécutifs.
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