12ème législature

Question N° : 79139	de  M.   Joyandet Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  29/11/2005  page :  10934
	Réponse publiée au JO le :  31/01/2006  page :  948
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe professionnelle
Analyse :	plafonnement. conséquences. entreprises de travaux agricoles
Texte de la QUESTION :	M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux sur les dispositions de la loi de finances pour 2006 qui a prévu la suppression du plafond de la taxe professionnelle de la valeur ajoutée pour être porté à 3,5 %. Cette mesure pénalisera ces petites entreprises qui travaillent avec des charges déjà accrues du fait de l'augmentation du coût de l'énergie ainsi que de la main-d'oeuvre qu'elles ne peuvent pas répercuter sur les prix de leurs prestations. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage des mesures pour aider l'ensemble des professionnels du secteur agricole et forestier.
Texte de la REPONSE :	La loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) modifie, à compter des impositions établies au titre de 2007, les règles de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. Pour la généralité des entreprises, le taux de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle est fixé à 3,5 % de la valeur ajoutée. Toutefois, par exception, pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, le taux du plafonnement est fixé à 1,5 %.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O