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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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tutelle et curatelle. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude exprimée par l'UDAF de la Marne concernant le projet de réforme de la protection juridique (régime de la curatelle et de tutelle). En l'espèce, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette réforme et de lui préciser l'échéance de la présentation de cette réforme au Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de mieux garantir le respect des principes de nécessité et de subsidiarité des mesures ordonnées par le juge des tutelles et de mieux encadrer la mise en oeuvre de la protection qui en résulte. L'avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une concertation approfondie auprès de l'ensemble des organismes et collectivités publics intéressés. Le rétablissement du principe de subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport aux mesures d'aide et d'assistance à caractère administratif implique en effet un important transfert de la sphère judiciaire vers l'aide sociale, c'est-à-dire les départements. Or, les conditions de financement et de compensation de ce transfert n'ont pas encore fait l'objet d'un accord global. Le garde des sceaux est néanmoins bien décidé à poursuivre l'élaboration de cette réforme qui crée des impatiences légitimes chez nos concitoyens.
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