Question N° :
79153
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
santé et solidarités
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
29/11/2005
page :
10992
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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établissements d'accueil
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Analyse :
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loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. décret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités quant à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale qui prévoit dans son article L. 315-10 d'associer des représentant de familles au sein du conseil d'administration des maisons de retraites. Or il semblerait que le décret d'application ne soit pas encore paru. Il lui demande des éléments d'information concernant ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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