FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 79153  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  29/11/2005  page :  10992
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  établissements d'accueil
Analyse :  loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités quant à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale qui prévoit dans son article L. 315-10 d'associer des représentant de familles au sein du conseil d'administration des maisons de retraites. Or il semblerait que le décret d'application ne soit pas encore paru. Il lui demande des éléments d'information concernant ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N