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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sapeurs-pompiers volontaires
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Analyse :
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disponibilité. employeurs. dédommagement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les pompiers volontaires. Lorsqu'un sapeur volontaire est conventionné, un contrat de partenariat est signé avec son employeur pour qu'il mette son salarié à disposition des pompiers, soit pour de la formation, soit pour une activité opérationnelle. Même si c'est surtout ce dernier cas de figure qui est délicat, la formation prend de plus en plus de temps aux volontaires. Or, lorsqu'un pompier volontaire est en intervention, il continue à être payé par son employeur, en plus de sa vacation. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de permettre aux employeurs de bénéficier de déductions de charges salariales pour un employé sapeur volontaire. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions qui pourraient être prises en faveur des employeurs qui contribuent à l'engagement de leurs salariés au sein des corps de sapeurs-pompiers volontaires. Le ministre, lors du congrès national des sapeurs-pompiers de France qui s'est tenu du 15 au 17 septembre 2005 à Bourges, a annoncé que les dispositions de la loi n° 2003-709 relative au mécénat peuvent s'appliquer aux entreprises qui mettent leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour des missions opérationnelles. Les entreprises peuvent déclarer comme dons les salaires bruts des salariés pompiers volontaires mis à disposition des SDIS pendant les heures de travail et bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 60 % de ce montant, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Une circulaire cosignée des ministres de l'intérieur et du budget a été adressée aux préfets le 14 novembre 2005 pour une mise en application immédiate. En ce qui concerne les entreprises publiques et grandes administrations, les articles 2 et 3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat, permettent le conventionnement de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pour la formation ou l'opération. Ce dispositif donne le droit à l'employeur de percevoir par le service départemental d'incendie et de secours le montant des vacations du sapeur-pompier volontaire.
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