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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les coûts d'ingénierie et des annexes aux travaux dans les constructions publiques. Depuis quelques années, l'administration territoriale doit faire face à une augmentation constante des « coûts accessoires » aux constructions commandées, ce montant atteignant désormais hors taxes entre 25 et 30 % du coût total des travaux. Au-delà de ce constat, c'est la question de l'évolution du ratio qualité/prix dans la construction publique qui doit être examinée. Or, pour les responsables administratifs ainsi que pour les élus des collectivités territoriales, il n'est pas évident que l'augmentation des dépenses d'ingénierie se soit accompagnée d'une augmentation corrélative de la qualité, si ce n'est dans des domaines techniques (chauffage et confort thermique). Aussi elle lui demande s'il ne conviendrait pas de dresser une évaluation de la politique conduite au cours des 20 dernières années en matière de construction publique et, plus précisément, de revenir à une régulation négociée des honoraires des architectes sous contrat avec les collectivités territoriales. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
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Texte de la REPONSE :
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Le pourcentage des frais annexes évoqués se situe très au-delà des honoraires d'architecte auxquels l'honorable parlementaire fait allusion. Il est en effet couramment admis que la somme des frais annexes pour une opération de construction est de l'ordre de 25 à 30 % du coût hors taxe des travaux. Encore celle-ci additionne-t-elle des postes aussi différents que les études préalables, les frais notariés, de géomètre, de sondage, d'assistance et de conseil à la maîtrise d'ouvrage, études de programmation, assurances, contrôle technique, sécurité - protection - santé, sécurité incendie... et honoraires de maîtrise d'oeuvre. Les honoraires de maître d'oeuvre sont, quant à eux, de l'ordre de 8 à 12 % du coût des travaux, sur lesquels la moitié environ revient à l'architecte. Ce dernier ne peut donc être aussi directement considéré comme le responsable traditionnel et privilégié de la constitution de frais annexes notamment dus à l'évolution des contextes juridiques, techniques et administratifs de l'acte de construire. Encore devrait-on, suite à ce qui a été rappelé plus haut, rapporter le coût des études de maîtrise d'oeuvre, non au coût des travaux lors de l'investissement, mais au coût global de l'ouvrage, y compris son exploitation et sa maintenance, ainsi qu'à la valeur de l'activité qu'il abritera pendant sa durée de vie. Sachant par ailleurs qu'à l'issue des études 70 % de la qualité finale et du coût global sont pré déterminés, on ne peut qu'être incité à ne pas prendre les risques qu'entraînerait une sous-évaluation des études, risques autrement plus importants que l'économie à court terme supposée. Enfin, il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'ordonnance du 1er décembre 1986 a fait entrer les honoraires de maîtrise d'oeuvre dans un régime de liberté des prix et qu'en conséquence il revient à chaque maître d'ouvrage public de négocier ces honoraires en fonction de l'idée qu'il se fait de sa responsabilité envers la constitution d'un patrimoine construit destiné à marquer durablement le temps et l'espace urbain.
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