12ème législature

Question N° : 79232	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  29/11/2005  page :  10949
	Réponse publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1850
Rubrique :	patrimoine culturel
Tête d'analyse :	monuments historiques
Analyse :	travaux d'entretien et d'amélioration. financement
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les gels de crédits subis dans les DRAC. Les gels de crédits dans les domaines des monuments historiques et des musées se sont multipliés et occasionnent d'importants retards pour le règlement des factures et également des annulations de commandes et de chantiers. Cette situation a évidemment des répercussions importantes pour les professionnels de la conservation et de la restauration du patrimoine culturel qui ont toujours donné priorité à la commande publique. Ces professionnels exercent aujourd'hui dans une situation de précarité qui leur fait craindre les prochaines échéances fiscales et sociales. Les engagements de l'État semblent remis en question alors même que les transferts de compétences liés aux lois de décentralisation s'accompagnent d'un grand flou quant aux moyens qui seront réellement dégagés. Il faut donc prendre les mesures budgétaires nécessaires pour l'entretien des biens culturels et historiques. Au-delà de la nécessaire protection du patrimoine, il s'agit de sauvegarder les nombreux emplois du secteur. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre dans ce sens.
Texte de la REPONSE :	Pour faire suite à la question écrite n° 74644 dont la réponse a été publiée au Journal officiel du 11 novembre 2005, le ministre de la culture et de la communication apporte un complément de réponse aux questions relatives à la situation de l'emploi dans le secteur des monuments historiques. Au-delà de la nécessité de protection du patrimoine, des moyens ont été mis en place pour pérenniser l'emploi par la création de formations de terrain qualifiantes permettant de développer l'économie locale. La commission professionnelle consultative du bâtiment a donné un avis favorable à la création d'un baccalauréat professionnel. L'accession à cette formation qualifiante et diplômante se fera soit dans le cadre d'une formation initiale, soit par la valorisation des acquis d'expérience ou par le biais de la formation continue. De plus, le ministère de la culture et de la communication s'attache à mettre en place un suivi attentif des normes de construction afin de permettre aux entreprises locales de poursuivre leurs activités et pérenniser leurs emplois.

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