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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'action du Gouvernement en matière de lutte antiterroriste. La menace terroriste est une réalité inquiétante pour la sécurité intérieure de la France qui nécessite une adaptation de notre arsenal. En raison même de son caractère diffus et transfrontalier, ce péril ne peut toutefois être combattu exclusivement au niveau national. Une coopération entre les États membres de l'Union européenne permettrait d'optimiser nos moyens en la matière. Malgré la mise en place de dispositifs tels Euro Just, Euro Lex..., sur de nombreux aspects, les législations des États membres divergent (fichiers de communications téléphoniques, conditions d'extradition avec certains pays...). Ces différences peuvent être de nature soit à ralentir la communication des données, soit à freiner le déroulement des enquêtes. En conséquence, elle lui demande quelles mesures entend privilégier le Gouvernement sur ces points et s'il juge opportun l'harmonisation des politiques communautaires de lutte antiterroriste.
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Texte de la REPONSE :
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La globalité de la menace à laquelle les pays sont confrontés et l'extrême mobilité des terroristes requièrent de la part des États membres de l'Union européenne une coopération multilatérale. Les liens qui unissent ces pays et les structures de coopération existantes joints au plan d'action adopté au lendemain des attentats de Madrid (mars 2004) et de Londres (juillet 2005) font de l'Union européenne l'entité la plus apte à adopter des mesures de lutte antiterroriste concrètes et efficaces. La mise en oeuvre de dispositifs communs tels l'harmonisation des législations pénales européennes en matière de lutte antiterroriste (amorcée notamment avec l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen), les échanges d'informations policières dans le système d'information Schengen comme dans le cadre d'Europol, le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'Union, l'évaluation commune de l'état de la menace, les plans communs d'alerte et de gestion de crises sont nécessaires. Une coopération opérationnelle existe entre tous les États membres impliqués dans la lutte contre le terrorisme. La coopération directe qui s'est mise en place après les attentats de Madrid et de Londres a permis de mener des enquêtes qui se sont prolongées en Italie, Belgique, Allemagne et Pays-Bas et qui ont abouti au démantèlement de réseaux terroristes. De nombreuses rencontres sont organisées à l'initiative du ministre de l'intérieur avec nos principaux partenaires européens (Allemagne, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Italie, entre autres). Dans le cadre du troisième pilier (justice affaires intérieures [JAI]) du traité sur l'Union européenne, le groupe de travail antiterroriste, composé de représentants des services de police, de renseignement et de magistrats, traite du fonctionnement des moyens et dispositifs dédiés à la coopération antiterroriste. Les travaux de ce groupe sont déterminés par les priorités fixées par la présidence du Conseil de l'Union et s'articulent autour de l'évaluation de la menace terroriste en Europe, de l'identification des groupes terroristes à risques et de leurs pratiques criminelles (recrutement, propagande, financement par exemple) et de l'amélioration des structures de lutte antiterroriste. L'évaluation des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme dite « évaluation par les pairs » a été initiée. Le rapport final du processus d'évaluation a été adopté lors du conseil JAI des 1er et 2 décembre 2005. Un coordinateur de la lutte antiterroriste au sein du secrétariat général du Conseil de l'Union a été nommé à l'issue de la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004. Il s'agit de M. Gijs De Vries. A la suite des attentats de Madrid, une amélioration des structures de recueil du renseignement, tant intérieur qu'extérieur, a été réalisée, pour alimenter aussi bien le conseil affaires générales que le conseil JAI. Le « situation center » (SITCEN) est désormais l'organe européen chargé de l'évaluation de la menace terroriste en lien avec l'ensemble des services de sécurité intérieure et extérieure de l'Union européenne et avec le groupe antiterroriste (GAT) du club de Berne. En coopération avec Europol pour les aspects relatifs aux enquêtes judiciaires, le SITCEN établit l'évaluation de la menace, globale ou ciblée, pour le compte du groupe de travail terrorisme du troisième pilier. Par ailleurs, il existe une dynamique supplémentaire à travers le G5 créé à l'initiative du ministre de l'intérieur le 18 mai 2003 à Jerez de la Frontera (Espagne). Sous présidence tournante, les experts antiterroristes de chacun des 5 pays membres (France, Allemagne, Espagne, Grande-Bretagne, Italie) se rencontrent régulièrement afin d'améliorer les standards et le contenu de la coopération et ainsi servir d'impulsion aux autres pays de l'Union. Tous les moyens sont donc mis en oeuvre pour rapprocher les pratiques des pays membres de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme dans le but d'apporter une réponse commune appropriée à cette menace.
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