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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe professionnelle
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Analyse :
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exonération. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Des poulaillers industriels constitués en SAS bénéficient d'une exonération permanente de taxe professionnelle. Sans remettre en cause ces entreprises dès lors qu'elles répondent aux conditions fixées par la réglementation, les communes d'implantation qui, souvent, doivent faire face à une opposition des mouvements écologiques s'étonnent que de telles entreprises ne s'acquittent pas de la taxe professionnelle. Aussi M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de lui indiquer ce qu'il entend mettre en oeuvre pour les communes d'implantation qui doivent réaliser des travaux d'infrastructures afin qu'elles bénéficient de cette recette fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu des dispositions de l'article 1450 du code général des impôts, les exploitants qui exercent une activité de nature agricole au sens de l'article 63 du code précité sont exonérés de la taxe professionnelle à raison de cette activité. Le caractère agricole est présumé lorsqu'il s'agit aussi bien de la production d'oeufs à couver ou à consommer que de la production de volatiles destinés à la ponte ou à la vente en tant que volailles de chair. L'exonération prévue à l'article 1450 du code précité est de droit et la remettre en cause pour les poulaillers au moment où ces entreprises doivent supporter des coûts pour faire face au danger que représente la grippe aviaire ne peut être envisagé.
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