12ème législature

Question N° : 79317	de  M.   Tourtelier Philippe ( Socialiste - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  29/11/2005  page :  10994
	Réponse publiée au JO le :  10/01/2006  page :  343
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	soins et maintien à domicile
Analyse :	centres de soins infirmiers. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Tourtelier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés financières auxquelles sont confrontés les centres de soins infirmiers. En effet, suite à l'extension des accords de branche relatifs à l'aide à domicile du 29 mars 2002 par un arrêté du 24 avril 2005, une augmentation des salaires de 25 à 35 % en trois ans est prévue alors même que les recettes de ces centres stagnent. La mise en place de l'accord national des centres de santé d'avril 2003 a permis d'octroyer certaines aides aux centres de santé mais ces aides ne sont que ponctuelles ou destinées à compenser partiellement les frais occasionnés par un nouveau mode de fonctionnement et ne permettent absolument pas de financer le surcoût de la masse salariale généré par l'accord de branche. La situation est très préoccupante car si aucune mesure n'est prise pour résoudre les difficultés financières de ces centres, ils seront contraints de fermer alors même que leur utilité tant en matière de soins que de prévention n'est plus à démontrer. Il lui demande donc quelles solutions il envisage afin que ces structures puissent continuer à exister et assurer leur rôle en santé publique.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation difficile des centres de santé infirmiers à la suite des augmentations de salaires décidées par l'accord de branche du 29 mars 2002 portant sur l'aide à domicile. Le ministre précise que ses services ont étudié, avec les représentants de l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé (UNACSS) et en liaison notamment avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les solutions possibles aux difficultés rencontrées par les centres de soins infirmiers. Conscient des difficultés posées par ce dossier, le ministre a saisi l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'une mission d'expertise. Des solutions aux difficultés rencontrées par les centres devront également être recherchées dans le cadre conventionnel qui relève de la compétence de l'UNCAM conformément à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle d'ailleurs que les partenaires conventionnels ont d'ores et déjà, au cours de ces dernières années, signé plusieurs avenants favorables aux centres de santé. Ainsi, les signataires se sont entendus sur les diverses modalités de rémunérations des activités des centres de santé, sur les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent aux actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé à des fins notamment de télétransmission ainsi que sur le montant de la dotation annuelle pour le financement de la formation professionnelle. En outre, les centres de santé en soins infirmiers ont eu également la possibilité de bénéficier, de façon optionnelle, d'un forfait de coordination dont le montant est fonction du nombre d'équivalents temps plein de professionnels de santé travaillant dans le centre.

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