FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 79359  de  Mme   Jambu Janine ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  29/11/2005  page :  10995
Réponse publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4988
Date de signalisat° :  02/05/2006
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  professions libérales : montant des pensions
Analyse :  médecins. ASV. maintien
Texte de la QUESTION : Mme Janine Jambu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes formulées par les syndicats médicaux, associations de médecins retraités et délégués de la CARMF, relatives aux évolutions et à la pérennité du financement du régime de l'allocation supplémentaire vieillesse. Cette allocation qui représente près de 39 % de la retraite moyenne des médecins libéraux est la contrepartie des accords de conventionnements respectés par les médecins concernés, aujourd'hui en retraite. Elle lui demande, en conséquence de bien vouloir lui indiquer quels engagements il compte prendre pour répondre à leurs attentes.
Texte de la REPONSE : L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 ouvre les voies d'une réforme des avantages complémentaires d'assurance vieillesse dits ASV. Les régimes d'ASV ont été mis en place en 1960 afin d'inciter les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et pharmaciens directeurs de laboratoire) à se conventionner. Dans cette perspective, les caisses d'assurance maladie prennent à leur charge deux tiers des cotisations des professionnels qui appliquent les tarifs conventionnels. Ces régimes ont à l'origine bénéficié de taux de rendement très importants, de sorte qu'en leur état actuel, ils sont très fortement déséquilibrés. Faute de réforme, ils rencontreraient à très brève échéance de profondes difficultés financières ce qui a été souligné par deux rapports IGAS de 2003 et 2004 et le rapport 2005 de la Cour des comptes qui concluaient à la nécessité d'une réforme urgente. La LFSS pour 2006 ouvre les voies à une réforme de ces régimes en retenant des outils juridiques à même d'assurer l'équité entre les générations. La mise en oeuvre de cette réforme permettra ainsi de mieux maîtriser l'évolution des régimes ASV, sans remettre en cause ni leur gestion par les sections professionnelles ni la participation des caisses d'assurance maladie au paiement des cotisations, fixée, depuis la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, dans le cadre des conventions médicales. La loi laisse ouverte la possibilité de fixer, après négociation avec les instances professionnelles des régimes, des modalités différentes selon les sections professionnelles concernées en faisant jouer l'un ou l'autre des paramètres, en fonction de la situation propre à chaque régime. Une large concertation sera engagée avec chacune des professions sur les paramètres de la réforme à même d'assurer la pérennité de chacun des régimes.
CR 12 REP_PUB Ile-de-France O