| Question N° :
79384
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de
M.
Marty Alain
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
transports, équipement, tourisme et mer
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Ministère attributaire : |
transports, équipement, tourisme et mer
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Question publiée au JO le :
29/11/2005
page :
11007
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Réponse publiée au JO le :
11/04/2006
page :
4023
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Rubrique :
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tourisme et loisirs
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Tête d'analyse :
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chambres d'hôtes
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 concernant la création et la gestion des chambres d'hôtes. Dans ce texte, l'activité de chambre d'hôtes serait qualifiée d'activité commerciale et ne permettrait plus à certaines catégories de professions de poursuivre leur activité de chambre d'hôtes. Des dispositions prévoiraient un taux de prélèvement social estimé supérieur de douze points à celui appliqué aux hôteliers, de quarante points aux activités patrimoniales. Compte tenu de l'importance des chambres d'hôtes dans l'économie touristique française, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de compenser les effets de ces mesures pour les chambres d'hôtes.
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Texte de la REPONSE :
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Des réunions de concertation avec les différents réseaux de commercialisation des chambres d'hôtes ont été organisées au 4e trimestre 2005 à l'initiative du ministère de la santé et des solidarités avec la participation du ministère délégué au tourisme en vue de rechercher les modalités d'assujettissement aux cotisations sociales les plus appropriées. Le Gouvernement a décidé de ne pas présenter le projet d'amendement au code de la sécurité sociale initialement envisagé et aucune disposition relative aux chambres d'hôtes ne figure dans la loi de financement de la sécurité sociale n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, pour l'année 2006. Le ministre délégué au tourisme est attaché à la mise en place d'un cadre juridique contribuant à la transparence de l'exercice de l'activité de chambres d'hôtes qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique. L'objectif est de rechercher la meilleure équité avec les autres modes d'hébergement et d'améliorer la protection du consommateur. Une disposition en ce sens a été adoptée, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005 et au Sénat le 21 février 2006 lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (cf. article 6 ter insérant les articles L. 324-3 à L. 324-5 du code du tourisme). Elle fixe le cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes avec l'exigence d'une déclaration en mairie. Cette activité se caractérise par la location de chambres meublées situées chez l'habitant assorties de prestations. Le décret d'application de cette nouvelle disposition en précisera les modalités d'application, notamment en fixant le seuil maximum à cinq chambres et quinze personnes et en prévoyant la prestation du petit-déjeuner. Le cadre juridique de la chambre d'hôte intégré au code du tourisme devrait faciliter l'aboutissement du dossier relatif à l'assujettissement des exploitants de chambres d'hôtes aux cotisations sociales.
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