12ème législature

Question N° : 79385	de  M.   Marty Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  29/11/2005  page :  10996
	Réponse publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4272
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	frais de cure
Analyse :	suppléments. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Alain Marty * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision prise en assemblée générale le 18 novembre 2004 par les établissements thermaux de demander aux curistes une participation financière au titre des frais de dossier et sur la précision apportée le 5 juillet dernier par le directeur de la CNAMTS qui va dans ce sens. En effet, en raison de la prise en charge conventionnelle des cures par l'assurance maladie, les prix des soins sont fixés en dernier ressort par le ministre de l'économie et des finances. Or les tarifs des soins thermaux sont continuellement bloqués et n'ont été revalorisés que de 2,5 % en huit ans, ce qui conduit les établissements thermaux à une situation financière critique. De ce fait les établissements thermaux demandent depuis le 1er janvier 2005 à chaque curiste une participation financière pour la prise en charge des frais administratifs et des prestations non médicales. C'est pourquoi il lui demande de connaître la valeur de la décision du 18 novembre 2004 et la possibilité d'engager des discussions avec les établissements thermaux pour trouver un accord pour la prise en charge de leurs demandes par l'assurance maladie.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre a été appelée sur la note d'information du Conseil national des établissements thermaux (CNETh), demandant aux curistes une participation de 10 euros au titre des frais de dossiers. Ces frais de dossiers ont été institués par une décision unilatérale de l'assemblée générale du CNETh du 18 novembre 2004. Certains établissements exigent cette participation au titre de l'élimination des déchets ou la désinfection du matériel utilisé, alors que d'autres se sont refusés à les demander. L'instauration d'une telle contribution contrevient aux dispositions de la Convention nationale thermale du 1er avril 2003 signée entre l'assurance maladie et la profession. Les frais de dossiers, ainsi que les frais d'élimination des déchets et de désinfection du matériel, sont inclus dans les charges des établissements qui sont prises en compte dans la détermination du forfait de soins thermaux remboursé par l'assurance maladie. Ces forfaits sont exclusifs de tout supplément en dehors des honoraires médicaux. Dans ces conditions, les établissements thermaux ne sont pas en droit d'exiger des curistes une telle participation à des frais qui relèvent de l'assurance maladie. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ont demandé au président du Conseil national des exploitants thermaux le retrait de cette décision dans les meilleurs délais. Des discussions ont été entamées dans ce sens entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le CNETh. Par ailleurs, le Gouvernement est conscient des évolutions économiques de ce secteur. Il a décidé d'avaliser une augmentation des tarifs de 3 % actée entre la CNAMTS et le CNETh, ce qui fait plus que contrebalancer le retrait de ces frais de dossiers. Le retour au cadre conventionnel, et donc légal, avec le retrait de ces frais de dossiers, est bien entendu une condition préalable nécessaire.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O