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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti à la demande de la prud'homie des patrons pêcheurs de Palavas-les-Flots, appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inadaptation en Méditerranée de la mesure, préconisée par la direction des pêches de la Commission européenne, d'interdire la pêche aux anguilles du 1er au 15 de chaque mois. Le 2 mars 2004, une délégation de pêcheurs de la Méditerranée, à laquelle il participait en sa qualité de parlementaire, a été reçue à Bruxelles par des représentants de la Commission des pêches et où M. Kent Patterson a affirmé que si la France n'était pas d'accord, aucune décision ne serait validée. La position de la France est donc déterminante et lourde de conséquences pour l'avenir de la pêche en Méditerranée. Il lui demande donc de faire valoir auprès de la commission européenne les droits de la France ; il y en va de la survie de centaines de pêcheurs à l'anguille en Méditerranée.
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Texte de la REPONSE :
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Face à la dégradation de l'état du stock d'anguilles, décrite dans le dernier avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), la Commission européenne propose une mesure d'urgence de fermeture, quinze jours par mois, de la pêche de l'anguille, accompagnée de plans de gestion nationaux ou régionaux soumis à l'approbation préalable de la Commission. Ces plans devraient comprendre des mesures de gestion et de contrôle permettant de garantir un taux de survie de l'anguille, dans chaque bassin versant, de 40 % par rapport à une population de référence. Le Gouvernement entend s'opposer à la fermeture de quinze jours par mois en faisant valoir les efforts entrepris de longue date en France pour la gestion de cette espèce. En effet, la pêche à l'anguille est réglementée depuis longtemps en mer, dans les estuaires, les fleuves, les rivières comme dans les lagunes méditerranéennes. S'agissant de la pêche en mer, le cadre réglementaire en vigueur est déjà très développé : interdiction de la pêche à pied, limitation du nombre de licences, limitation de la capacité de pêche des navires et des engins. De plus, le contrôle de la pêche à la civelle fait partie des priorités du plan national de contrôle des pêches, avec pour objectif de lutter contre le braconnage. Concernant la pêche en rivière, les comités de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) mettent en oeuvre des plans de gestion dans les différents bassins fluviaux français. Outre la gestion des prélèvements, figurent parmi les objectifs de ces plans la restauration des habitats et le rétablissement de la libre circulation des poissons. En effet, l'anguille est sensible à des phénomènes exogènes globaux, à savoir les atteintes à la qualité des eaux et des habitats. S'agissant en particulier des lagunes méditerranéennes, des mesures de gestion de la ressource spécifiques (taille minimale de l'anguille, interdiction de la capture des civelles) ont été prises dès 1994 compte tenu de leurs caractéristiques propres. Le Gouvernement demande donc à la Commission européenne de prendre en compte au titre des plans de gestion régionaux, les mesures décidées par les COGEPOMI. Parallèlement, une évaluation scientifique de l'impact du taux de survie de 40 % a été sollicitée auprès du Groupement d'intérêt scientifique pour le suivi des amphihalins migrateurs (GRISAM). Il sera alors permis de proposer dès que possible aux autorités communautaires des solutions alternatives à la fermeture de la pêche quinze jours par mois. Celle-ci aurait, si elle était appliquée en l'état, des conséquences socio-économiques désastreuses pour les pêcheurs légaux, tout en laissant le champ libre aux pêcheurs illégaux. Enfin, le Gouvernement va mettre en place un certificat de l'origine légale des captures. Un tel dispositif est indispensable pour pouvoir, à l'avenir, lutter efficacement contre les circuits de commercialisation des produits de la pêche illégale. Par ailleurs, devra être renforcé le soutien financier communautaire aux actions de recherche sur l'anguille, afin d'améliorer les connaissances sur cette espèce encore mal connue. Tels sont les principaux éléments de la position que le Gouvernement entend défendre dans les prochains mois lors des débats qui auront lieu au conseil sur la proposition de la Commission. D'ores et déjà, certaines de ces propositions figurent dans le rapport d'initiative parlementaire du Parlement européen qui est paru en octobre 2005 et ont été communiquées à plusieurs reprises à la Commission.
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