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Texte de la QUESTION :
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M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la situation des destructions de maisons en Guyane. Dans la nuit du 26 au 27 octobre, 9 maisons ont été détruites par la force publique et des familles attendent leur relogement. 13 000 familles sont concernées par ces menaces dans toute la Guyane. Selon le plan départemental d'action pour le logement des plus défavorisés, début 2004, ces familles modestes vivent dans des conditions d'hygiène et de vie précaires, les quelques centaines de logements sociaux construits chaque année étant très loin de satisfaire les besoins. Dans ce contexte, environ 1 000 maisons sont construites illégalement chaque année, selon la préfecture... Les destructions de maisons occupées depuis plus de 10 ans par des familles ont fait l'objet de jugements de constructions illégales datant parfois de 5 à 6 ans. Les occupants paient régulièrement des taxes foncières. Certaines familles étaient même en cours de régularisation aux dires mêmes de la SEMASAR (société d'économie mixte chargée de la réhabilitation. Dans un communiqué commun, plusieurs associations locales et le SNUIPP, principal syndicat des enseignants des écoles, lancent un appel pour « l'arrêt des destructions de maisons pour des raisons humanitaires ». Pour l'évêque de Guyane, « on ne gagne rien pour le bien du pays à mettre des gens dans la rue. On croit abattre des murs et on abîme des coeurs ». De plus, comme dans le cas des expulsions de Cogneau-Lamirande dans la commune de Matoury, les expulsions réalisées dans le périmètre des rénovations urbaines nuisent gravement à la poursuite de l'aménagement de ces quartiers. Il lui demande ce qu'il compte faire pour en finir avec cette situation inacceptable et qui engendre de multiples souffrances humaines pour les populations concernées. Il lui demande de faire respecter le principe d'égalité entre tous les citoyens et donc de procéder à un moratoire des expulsions jusqu'à ce qu'une table ronde régionale sur le foncier et la politique de logement social en Guyane règle l'ensemble du problème des occupations illégales et fasse le point sur le domaine foncier de l'Etat, la distribution des permis de construire et précise le rôle respectif des autorités de l'État et de la région en la matière... Il lui demande de se prononcer clairement pour exprimer sa préoccupation face à ce déni de justice qui nuit à l'image de la France dans la région, il lui demande que cessent immédiatement les destructions de maisons, pour des raisons humanitaires, au nom de la convention internationale des droits de l'enfant et de la convention européenne des droits de l'homme.
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Texte de la REPONSE :
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Les opérations de démolition de constructions illicites intervenues en Guyane en 2005 ont été conduites pour l'application de jugements devenus définitifs. Ces jugements concernaient des constructions réalisées sans permis de construire, souvent sur des terrains n'appartenant pas aux contrevenants. Contrairement à l'information donnée à l'honorable parlementaire, aucune démolition n'a eu lieu la nuit. Une telle opération se déroule au plus tôt à partir de 6 heures du matin, heure légale. Le nombre de familles concernées par l'exécution de tels jugements est très inférieur à celui de 13 000 avancé par l'honorable parlementaire. En effet, à ce jour, sur 1 917 procès-verbaux dressés pour infractions au code de l'urbanisme en Guyane entre 1997 et 2005, seuls 441 jugements ont été rendus et 85 jugements sont aujourd'hui exécutoires. Ces constructions illicites abritent bien souvent des foyers d'immigration clandestine. Lorsque les personnes qui y vivent séjournent régulièrement en France ou sont de nationalité française, elles doivent être prises en charge par les services d'action sociale. Il est à noter que, jusqu'à ce jour, seulement deux familles ont sollicité une telle prise en charge. Les opérations menées en 2005 ont concerné 39 constructions et 111 personnes. En réalité, les constructions illicites servent bien souvent de sources de revenus à des bailleurs peu scrupuleux qui maintiennent des familles dans des conditions d'hygiène déplorables, dans des logements dépourvus bien souvent d'eau, d'assainissement et d'électricité, situés sur des terrains présentant des risques importants d'inondation, de mouvements de terrain. Souvent, les constructions existantes ne peuvent être régularisées, car elles ne présentent pas les caractéristiques les rapprochant d'une construction pour laquelle un permis de construire aurait pu être délivré. L'État ne peut pas cautionner un tel état de fait en laissant des constructions insalubres et dangereuses perdurer, au mépris de la loi. Sa responsabilité est, au contraire, d'agir pour que les ménages les plus modestes puissent accéder, s'ils remplissent les conditions requises, à un logement social respectant les normes d'un habitat décent.
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