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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets de la déréglementation du marché de l'électricité. Dans de nombreux cas, des entreprises et des collectivités ont opté en 2002 pour des contrats avec des concurrents privés d'EDF en raison de leurs prix très attractifs. C'est le cas du CHU de Besançon qui a ainsi économisé 100 000 euros depuis 2002. Néanmoins, depuis peu les opérateurs privés ont augmenté sensiblement le prix du kW/h qui est désormais bien supérieur à celui proposé par EDF. Dans le cas du CHU bisontin, l'augmentation serait de 450 000 euros par an par rapport à l'ancien contrat et de 300 000 euros par rapport aux tarifs du système régulé, autant d'argent qui ne sera pas utilisé pour améliorer le système de santé du CHU. Au-delà des prises de positions schématiques qui dénoncent le « piège concurrentiel », il est important de trouver une solution car ces mêmes entreprises et collectivités passées à la concurrence ne peuvent plus revenir au tarif régulé d'EDF, c'est-à-dire au tarif imposé par l'État. Au mieux ces collectivités et entreprises pourront accéder aux offres qu'EDF propose sur le marché privé mais les tarifs sont aussi élevés que ceux des concurrents. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif qui offrirait une ultime possibilité d'accéder au tarif régulé d'EDF, notamment lorsque le surcoût peut affecter le financement de tâches de service public à l'instar des hôpitaux.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises qui ont choisi de quitter les tarifs de vente réglementés négocient directement les conditions de leur approvisionnement électrique avec les fournisseurs d'électricité. Or pour construire leurs offres commerciales, ces fournisseurs, y compris EDF, utilisent comme référence un prix de marché qui a fortement augmenté depuis 2004. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées actuellement par les entreprises compte tenu de la hausse des prix de l'électricité. La compétitivité de la fourniture électrique est en effet l'un des quatre objectifs de la politique énergétique française, affirmés dans la loi du 13 juillet 2005. Aussi, le 15 mai 2006, les principaux producteurs fournisseurs d'électricité sur le marché français ont été réuni afin d'examiner les évolutions du prix de l'électricité sur le marché ouvert des entreprises et des professionnels et de trouver des solutions pour faire face aux hausses récentes. Les producteurs se sont alors engagés, pour répondre à court terme aux préoccupations de leurs entreprises clientes, en particulier en termes de visibilité et de maîtrise dans la durée, à leur proposer des offres commerciales. Celles-ci doivent permettre de ne pas répercuter en totalité les hausses constatées sur les prix de marché (en particulier les évolutions erratiques du coût de la tonne de CO2). Les producteurs font en revanche bénéficier ces entreprises des baisses. Par ailleurs, un dispositif spécifique a été mis en place pour les entreprises dites « électro-intensives ». Il leur permet de se rassembler dans un consortium pour investir dans des droits de tirage d'électricité à long terme à des conditions économiquement optimales, en contrepartie du versement d'une prime initiale de réservation de l'électricité qui permettra aux producteurs d'investir dans de nouveaux moyens de production. Afin que ces dispositions ne perturbent pas l'ouverture progressive du marché de l'électricité, les autorités de la concurrence, aussi bien nationale que communautaire, ont souligné la nécessité de limiter les volumes d'électricité pouvant être contractualisés par ce mécanisme. En conséquence, le Gouvernement a proposé des critères d'électro-intensivité objectifs, qui ont été adoptés par le Parlement. Enfin, au plan européen, la France présentera des mesures structurelles pour améliorer le fonctionnement du marché de l'électricité, en particulier afin de maîtriser les prix du CO2 qui sont répercutés dans le prix de marché de l'électricité. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté l'ensemble de ces dispositions à la commission des finances et la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale au mois de juin 2006. En outre, il a souhaité une large concertation sur les problématiques énergétiques, notamment les prix de l'électricité. Un débat d'orientation sur l'énergie a ainsi eu lieu les 14 et 15 juin 2006 au Parlement. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie se sont attachés à répondre, en séance, à toutes les questions posées par les parlementaires, en particulier sur les mesures supplémentaires qui pourraient être mises en place pour atténuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité sur la compétitivité de nos entreprises. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, un dispositif de tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché a été proposé par le rapporteur. Il a été soutenu par le Gouvernement, qui apportera ainsi des solutions contribuant à la réalisation des objectifs de politique énergétique (nécessité de favoriser les investissements notamment dans la production) et compatibles avec le cadre communautaire. Il a été adopté par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement ne souhaite pas autoriser un simple retour au tarif, qui conduirait à la fermeture complète du marché et serait à ce titre incompatible avec nos engagements européens, et supprimerait toute incitation à l'investissement.
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