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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo s'étonne auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice des déclarations publiques tenues par un des experts judiciaires, désignées dans une récente affaire particulièrement douloureuse et qui semblaient justifier le caractère discutable de certaines expertises par une rémunération insuffisante des experts : « Tant que la justice paiera les experts comme des femmes de ménage, elle aura des expertises de femmes de ménage. » Outre le caractère outrancier de tels propos qui ne peuvent rester sans conséquences, la faiblesse de telles affirmations de la part d'un expert ayant accepté une mission de première importance, des affirmations peu conformes à la plus élémentaire déontologie et des procédés fondant un rapport sur des « copier-coller », il lui demande les mesures concrètes qu'il entend prendre pour garantir, à l'avenir, des expertise de qualité et les projets du gouvernement en matière de réglementation de l'intervention des experts dans les procédures judiciaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, le déroulement de l'affaire d'Outreau ayant mis en lumière les défaillances du système ancien de sélection des experts judiciaires, il a paru nécessaire dès 2004 d'améliorer les conditions d'inscription des experts judiciaires sur les listes des cours d'appel et d'exercer un contrôle régulier et affiné de leur aptitude aux missions confiées. La loi du 11 février 2004 réformant la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et le décret du 23 décembre 2004 ont été élaborés pour répondre à ces objectifs. Ainsi, avant toute inscription définitive d'un expert judiciaire sur une liste de cour d'appel, les textes prévoient désormais une période d'inscription probatoire d'une durée de deux ans. L'inscription définitive sera ensuite soumise à l'avis d'une commission composée de magistrats et d'experts et devra être revue dans les mêmes conditions tous les cinq ans. Le nouveau dispositif met donc un terme au mécanisme antérieur de réinscription automatique des experts, qui nuisait à la qualité du recrutement. En outre, un contrôle périodique des activités des experts est organisé, chacun ayant l'obligation de rendre compte annuellement de son activité et des formations qu'il a suivies. Lors de chaque réinscription seront évaluées tant la compétence de l'expert dans sa spécialité que sa maîtrise des principes directeurs du procès et des règles de procédure. Celui-ci devra d'ailleurs justifier des formations suivies dans ce domaine. Ces mesures créent donc une nouvelle obligation de formation continue pour les experts. Enfin, la réforme a également eu pour objet de renforcer la discipline des experts, notamment en permettant une réponse efficace, adaptée et proportionnée à leurs manquements, ce que la radiation définitive, seule sanction prévue jusque là, ne permettait pas. À cette fin, une véritable échelle de peines a été instaurée : l'avertissement, la radiation temporaire pour trois mois, la radiation définitive. En cas d'urgence une suspension provisoire est rendue possible.
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