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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation de dumping social qui prévaut de plus en plus sur le trafic transmanche. Actuellement, deux compagnies françaises opèrent sur ce secteur : Sea France avec cinq navires et Brittany Ferries avec huit unités. Sous pavillon national, ces treize navires sont armés exclusivement d'équipages français. À elle seule, Brittany Ferries emploie 25 % des marins français. Bien qu'il soit indiqué dans la loi portant création du RIF que les ferries transportant des passagers et intervenant entre des pays de la Communauté européenne ne sont pas concernés par ses dispositions, tout fait craindre une dégradation de la situation ; rien ne semble, en effet, empêcher un armateur français de faire du transport de passagers au départ d'un port français et d'employer des marins à salaires réduits. Début 2005, la compagnie Irish Ferries, qui effectue des traversées entre l'Irlande et les ports de Roscoff et de Cherbourg, décide le licenciement de 187 marins irlandais pour les remplacer par des marins polonais, lettons, estoniens, maliens et philippins. Le licenciement des 543 derniers marins irlandais de cette compagnie est effectif depuis la fin septembre 2005. Les tarifs proposés pour les traversées défient à présent toute concurrence ! Celtic Link, une autre compagnie irlandaise, s'est également positionnée sur le transmanche, pour la saison estivale, avec des équipages composés de marins anglais, espagnols, lettons et lituaniens. Cette situation est intenable. Dans ses rencontres avec les organisations syndicales, le ministère des transports fait part de sa préoccupation devant l'évolution de cette situation. Il lui demande donc que la France intervienne, face au libéralisme qui met en danger les emplois de marins sur les Car Ferries, en faveur des conditions sociales en vigueur dans l'état des pavillons premier registre. À défaut, il lui demande s'il compte intervenir, au niveau communautaire, pour que les ferries - passagers et fret - effectuant des liaisons régulières intracommunautaires, soient armés avec des marins de la nationalité d'un des pays touchés par le navire, embauchés aux conditions sociales de ce pays.
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Texte de la REPONSE :
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Les navires navigant sous pavillon français sur des lignes régulières intracommunautaires reliant deux États membres sont soumis aux dispositions de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, et notamment son article 3 qui privilégie l'emploi de marins français ou ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne. Les armements français sont effectivement confrontés sur ces mêmes liaisons maritimes régulières à la concurrence de certains armements dont la législation nationale autorise le remplacement des équipages de marins communautaires par des marins issus de pays tiers. Conscient du développement de ce phénomène, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a fait part à la Commission européenne du souhait de la France de voir relancé le projet de rédaction du règlement fixant les conditions sociales d'emploi des marins employés dans le domaine des services intracommunautaires de transports de passagers. Ces travaux avaient été engagés en 1998 et abandonnés en 2004 en raison d'un très faible soutien de la majorité des États membres. Cette proposition française n'a, à ce jour, pas été retenue et la Commission privilégie et encourage la conclusion d'un accord entre les partenaires sociaux européens. Conformément aux dispositions de l'article 139 du traité instituant la Communauté européenne, cet accord pourrait être, à la demande de ces signataires, mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
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