FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 79438  de  Mme   Royal Ségolène ( Socialiste - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé :  écologie
Ministère attributaire :  écologie
Question publiée au JO le :  29/11/2005  page :  10953
Réponse publiée au JO le :  22/08/2006  page :  8813
Rubrique :  coopération intercommunale
Tête d'analyse :  EPCI
Analyse :  services publics d'assainissement non collectif. création. perspectives
Texte de la QUESTION : L'attention de Ségolène Royal a été appelée par les élus des collectivités locales des Deux-Sèvres en charge de la compétence assainissement de leur territoire sur leurs inquiétudes face au projet d'amendement présenté au Sénat concernant la possibilité de ne pas créer de service public d'assainissement non collectif (SPANC). Alors que l'une des priorités dans le cadre de l'excellence environnementale est de retrouver une bonne qualité des eaux dans l'ensemble des milieux, la mise en place des SPANC est un des moyens mis à disposition des collectivités pour assurer la mise en place et le suivi des systèmes des traitements des eaux domestiques en assainissement non collectif. La mise en place de cet amendement montrerait une fois de plus la contradiction entre les engagements annoncés et les décisions qui devraient les accompagner. Aussi Mme Ségolène Royal demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable quelles sont ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE : La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant les mesures relatives aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC) votées en première lecture par le Sénat dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. A notamment été introduite la possibilité, pour le propriétaire d'une habitation située sur une commune n'ayant pas encore mis en place de SPANC, de recourir à un organisme privé pour le contrôle de ses installations d'assainissement non collectif (ANC). L'examen du projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale a aménagé cette proposition et a conduit à : imposer aux propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées un diagnostic des installations d'ANC tous les dix ans et avant la vente, ainsi que des travaux de mise en conformité, le cas échéant. Ce diagnostic pourra être réalisé soit par la commune (pour celle qui a mis en place un SPANC), soit par un opérateur certifié ; limiter les compétences obligatoires des communes au contrôle de conformité des installations neuves et au contrôle régulier des installations situées dans les périmètres de protection des captages d'eau potable ; rendre possible, pour les communes qui le souhaitent, la mise en place d'un SPANC « à la carte » comprenant tout ou partie des missions suivantes : diagnostic et entretien des installations et traitement des matières de vidange, au titre de leurs compétences facultatives. Ces mesures sont susceptibles d'évoluer au cours de l'examen du projet de loi par le Sénat et l'Assemblée nationale en seconde lecture, afin notamment de mieux prendre en compte les SPANC existants.
SOC 12 REP_PUB Poitou-Charentes O