|
Texte de la QUESTION :
|
C'est un fait : l'Europe est bloquée par le différend franco-britannique sur l'agriculture. Visite bilatérale, échange de courtoisies lors du conseil informel de Hampton Court : le chef du gouvernement britannique et le chef de l'État français tentaient depuis l'été 2005 d'afficher leur « harmonie ». Elle a éclaté lors de la reprise des négociations sur le budget européen pour la période 2007-2013, le 7 novembre 2005 à Bruxelles, où se sont réunis les ministres européens des affaires étrangères. Les Vingt-Cinq espèrent obtenir un accord en décembre, lors du dernier Conseil européen sous présidence britannique. Après l'échec retentissant du sommet de juin, qui suivait le rejet de la Constitution européenne en France et aux Pays-Bas, la présidence britannique de l'Union est sous pression. Accusé d'avoir torpillé le compromis proposé en juin par les Luxembourgeois, M. Blair, qui refuse de faire des concessions sur le rabais budgétaire dont son pays dispose si la structure du budget européen n'est pas modifiée pour réduire la part de la politique agricole (PAC), n'entend pas céder en rase campagne. Le Premier ministre britannique, relayé à Bruxelles par son ministre des affaires étrangères, a estimé, le 7 novembre 2005, qu'il sera « difficile » de trouver un compromis, tant les intérêts s'opposent. Résistant aux demandes britanniques, Paris continue pour sa part de défendre bec et ongles la PAC, alors que celle-ci est au coeur des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la libéralisation des échanges internationaux. À l'instar de nombreuses délégations, la France exige de reprendre les négociations budgétaires là où la présidence luxembourgeoise les avait menées en juin. Le Luxembourg avait proposé de geler le rabais dont bénéficie le Royaume-Uni à 5,5 milliards d'euros par an (contre 7,7 milliards sans correction), et de ne pas toucher à la dernière réforme de la politique agricole. Bien que voyant sa part du budget diminuer, la PAC, seule politique complètement communautarisée, en reste le principal poste : elle représente encore près de 40 % de l'enveloppe de 871 milliards d'euros sur sept ans défendue en juin par le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Junker (1,06 % du PIB des pays de l'Union). Le gouvernement britannique reste au contraire partisan d'une approche plus large, sur la structure du budget, sa « modernisation », et les ressources propres, c'est-à-dire l'épineuse question des contributions nationales. À ce sujet, le ministre britannique des affaires étrangères a réaffirmé que « le rabais est une anomalie, mais il est dû à une autre anomalie », en estimant que « ni en 2002 ni en 2003, l'Union n'a gravé dans le marbre les dépenses de la PAC ». Enfin, face à cette situation, la Commission aurait proposé, dans le but de relancer les pourparlers, d'élargir de 1 % par an les transferts de fonds de la PAC vers les programmes de développement rural et d'introduire une clause de révision du budget, en 2009. Mais la solution ne semble pas séduire outre mesure les délégations des àtats membres. Compte tenu de cette situation manifestement bloquée, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande donc à M. le ministre des affaires étrangères de lui exposer la (ou les) solution(s) alternatives que la France entend rapidement proposer à ses partenaires européens dans le but de sortir de l'impasse.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Après plusieurs mois de négociation, le Conseil européen a adopté, dans la nuit du 16 au 17 décembre, sous présidence britannique, le budget de l'Union européenne pour les années 2007-2013. Aux termes de cet accord, le budget de l'Union pour la période 2007-2013 s'établit à 862 milliards d'euros (soit 1,045 % du RNB de l'UE), dont 36 % consacrés à la politique de cohésion et 35 % à la politique agricole de marché. Les dépenses consacrées à la croissance et à la recherche augmentent pour leur part de 33 %, auxquelles viendra s'ajouter un rôle accru de la Banque européenne d'investissement, à travers une facilité de financement de 10 milliards d'euros. En outre, l'effort budgétaire en matière de liberté, de sécurité et de justice (protection des frontières extérieures notamment) augmente de 50 %. L'accord obtenu répond aux objectifs français dans la mesure où l'Europe est relancée. Le financement des politiques communes (recherche, cohésion, agriculture...) est assuré. Les nouveaux États membres recevront les sommes promises pour leur développement, ce qui est non seulement le respect de la parole donnée, mais aussi essentiel pour le rattrapage économique et social de ces partenaires, le développement de l'ensemble de l'Union et la lutte contre les délocalisations. Les intérêts directs de la France sur les politiques communes sont préservés. Les crédits de la PAC affectés aux actions de marché ont été les mieux préservés de toutes les catégories de dépenses par rapport à la proposition initiale de la Commission, conformément aux accords de 2002. Par ailleurs, les retours estimés en faveur de notre pays pour les actions structurelles dites de l'objectif 2 sont substantiels avec une allocation supplémentaire de 100 millions obtenue pour la Corse et le Hainaut français. Les financements pour les régions d'outre-mer sont également préservés. En ce qui concerne le financement de l'Union, une réforme profonde et durable du « chèque britannique » a été engagée. Pour la première fois depuis 1984, le rabais britannique est profondément et durablement modifié pour assurer que le Royaume-Uni paiera sa juste part des coûts de l'élargissement, seules les dépenses d'élargissement concernant la PAC « marché » restant soumises au rabais. Cette disposition sera mise en place pendant la période 2007-2013, avec une réduction de 10,5 milliards du montant du rabais. La participation britannique normale au financement de l'élargissement est un acquis définitif, qui perdurera après 2013. C'est un point majeur pour la France, qui finance 30 % de ce rabais. Avec un budget à 1,045 % du PIB de l'UE, la contribution française restera celle acceptée par la France en juin dernier, lors du Conseil européen sous présidence luxembourgeoise. Par ailleurs, notre taux de contribution au Fonds européen de développement (FED), anormalement élevé (plus de 24 %), sera abaissé de près de cinq points (19,55 %) dans le prochain FED. Les perspectives financières qui viennent d'être adoptées sont un paquet financier de transition, nécessaire pour financer l'élargissement et réformer durablement le rabais britannique. Mais pour le plus long terme, une réflexion plus ambitieuse, pour toutes les dépenses et toutes les recettes, est certainement nécessaire. Elle sera entreprise sur la base du rapport que la Commission européenne a prévu de présenter en 2008-2009.
|