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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de lui fournir des indications sur sa réflexion concernant l'organisation générale de ses services centraux et sur les réorganisations de périmètres des directions et sous-directions. La mise en place de la LOLF, avec son découpage en missions, programmes et actions, amène à réfléchir sur les découpages administratifs, qui finiront, dans beaucoup de cas, par se caler sur le découpage budgétaire et les périmètres introduits par la LOLF.
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Texte de la REPONSE :
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Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n'a pas entraîné de réorganisation majeure des services centraux de ministère de la justice. Les directions de métier - direction des services judiciaires, direction de l'administration pénitentiaire et direction de la protection judiciaire de la jeunesse - ont été confortées puisque de chacune d'elles dépend un programme : programme « justice judiciaire », programme « administration pénitentiaire » et programme « protection judiciaire de la jeunesse ». Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, créé en 2002, prend en charge le programme « accès au droit et à la justice ». Enfin, le programme « conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » est piloté par la direction de l'administration générale et de l'équipement, il regroupe le soutien des administrations centrales hors les directions métier ci-dessus. Au sein de ces programmes, aucune structure nouvelle n'a été créée pour assurer la mise en place de la LOLF dans les services. Seul le recrutement d'un chargé de mission, auprès du sous-directeur du budget et des affaires financières à la direction de l'administration générale et de l'équipement, a été nécessaire dès 2001, puis celle des « ambassadeurs LOLF » dans les directions à réseaux. Ces fonctions ont disparu aujourd'hui, ou sont sur le point de disparaître. La direction de l'administration générale et de l'équipement (DAGE) a également décidé la mise en place, en juin 2005, d'une cellule intitulée « coordination LOLF et GRH » dont la mission est d'assurer le suivi de la consommation des ETP-T et de la masse salariale pour l'ensemble de la « mission justice ». Cette cellule, directement rattachée au sous-directeur des ressources humaines, est composée d'un attaché principal d'administration centrale qui travaille en étroite collaboration avec les services gestionnaires et budgétaires de chacun des programmes. Par ailleurs, il convient de souligner que si la LOLF n'a pas entraîné de réorganisation particulière sur les périmètres des directions du ministère, elle a en revanche des conséquences fortes en matière de gestion des crédits mis à la disposition du ministère. En effet, les chefs de Cour d'appel disposent dorénavant de la qualité d'ordonnateurs de leurs crédits, fonction précédemment dévolue aux préfets. Cette responsabilité nouvelle est en cohérence avec la fin du caractère évaluatif de certains crédits et s'inscrit dans une démarche de responsabilisation des acteurs de la dépense publique. La nature particulière des dépenses des frais de justice a toutefois conduit le ministère des finances à prévoir dans la loi de finances une « réserve » de 50 millions euros inscrite sur les crédits du programme « provisions pour dépenses exceptionnelles et imprévisibles »géré par le ministère du budget.
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