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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vergnier souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'enregistrement des contrats d'apprentissage. Jusqu'à lors, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), services déconcentrés du ministère du travail, étaient chargés de veiller au respect des conditions de travail des apprentis dans les entreprises. Mais l'article 37 alinéa 1 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises prévoit le transfert de l'enregistrement des contrats à l'« organisme auprès duquel est enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture. » Outre les questions que pose le contrôle des conditions de travail par une chambre consulaire, les fonctionnaires qui travaillent à l'enregistrement des contrats d'apprentissage auprès de la DDTEFP sont très inquiets quant à leur avenir professionnel. Dans l'attente des décrets d'application, et face à l'annonce d'un développement de l'apprentissage, une clarification est donc plus que jamais nécessaire. Il aimerait par conséquent connaître ses intentions à ce sujet.
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