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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'afin d'améliorer tant la qualité que la célérité de la justice, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) a fixé comme objectifs au ministère de la justice d'améliorer l'efficacité de la justice au service des citoyens, de développer l'effectivité de la réponse pénale, de traiter plus efficacement la délinquance des mineurs et d'améliorer l'accès des citoyens au droit et à la justice. Il lui précise que pour ce faire la LOPJ a doté le ministère de la justice, pour la période 2003 de 3 milliards 650 millions d'euros de crédits supplémentaires et prévu de renforcer les effectifs de magistrats et de fonctionnaires dans les juridictions à hauteur de 4 450 emplois (950 magistrats et 3 500 fonctionnaires). Dès 2003, 700 postes ont été créés (180 magistrats et 520 fonctionnaires), 709 créations sont intervenues en 2004 (150 magistrats et 559 fonctionnaires) et 355 en 2005 (100 magistrats et 255 fonctionnaires). La LFI 2006 a, quant à elle, prévu la création de 100 ETPT (équivalents temps plein travaillé), notion nouvelle liée à l'entrée en vigueur de la LOLF. En outre, et afin d'améliorer l'efficacité de la justice au service du citoyen, la LOPJ a institué, dans chaque ressort de cour d'appel, des juridictions de proximité, destinées à donner une réponse simple, rapide et efficace aux petits litiges de la vie quotidienne. C'est ainsi que les premiers juges de proximité sont entrés en fonction au mois d'octobre 2003 et qu'ils étaient 500 au 1er janvier 2006. Parallèlement, de nouveaux outils ont été mis en place pour favoriser le rapprochement de la justice du citoyen, comme par exemple, les guichets uniques de greffe (G.U.G.), dont l'action est destinée à améliorer l'accueil personnalisé du justiciable en lui offrant un seul point d'entrée commun à plusieurs juridictions du même ressort d'un tribunal de grande instance, lui permettant ainsi d'effectuer en un même lieu différents actes de procédure. Pour améliorer la célérité et la qualité de la justice, une politique de signature de contrats d'objectifs avec les chefs des cours d'appel a été mise en place. En effet, ces contrats nouveaux vont de pair avec la mise en oeuvre par les juridictions de mesures de modernisation de l'organisation, de la gestion, des outils et des méthodes de travail afin que soient obtenus les résultats escomptés et qu'ils soient pérennisés par des structures et des fonctionnements plus efficaces. Une action a été menée, parallèlement, pour recentrer l'activité des magistrats sur leur mission juridictionnelle afin de supprimer leur participation à un certain nombre de commissions administratives. Enfin, suite à l'adoption de nouveaux textes permettant d'adapter le droit pénal et la procédure pénale à l'évolution de la délinquance et dans un souci de développer l'effectivité de la réponse pénale, sont en cours de généralisation les bureaux d'exécution des peines (BEX) ; ils organisent le fonctionnement de la chaîne pénale afin d'assurer une gestion dynamique de la peine, dès l'audience de jugement, jusqu'au terme de son exécution. En 2006, toutes les juridictions devraient être dotées d'un BEX. Toutefois, l'augmentation des effectifs et des moyens matériels des juridictions ne peut, à elle seule, rétablir la confiance envers les magistrats. C'est pourquoi, à la demande du Président de la République, un groupe de travail sur la responsabilité des magistrats a été mis en place. Placé sous l'autorité du Garde des Sceaux et composé des directeurs du ministère et de membres du cabinet, il associe à sa réflexion les présidents des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, procède à de multiples auditions et examine dans une approche très concrète les travaux déjà produits sur cette question en France, ainsi que les expériences étrangères. Ses suggestions seront soumises à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature. Enfin, dans le cadre de son audition par la commission d'enquête parlementaire créée suite à l'acquittement par la cour d'assises de Paris de six accusés dans l'affaire dite « Outreau », le garde des sceaux a indiqué, s'agissant de la formation des magistrats, que si l'École nationale de la magistrature était incontestablement une très grande école, il convenait toutefois de repenser pour partie son fonctionnement pour l'ouvrir vers l'extérieur. Des réflexions sont en cours, afin de parvenir à cet objectif.
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