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Texte de la REPONSE :
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Les transmissions à titre gratuit bénéficient d'ores et déjà des dispositions générales prises en faveur de la transmission anticipée du patrimoine. Ainsi, lors de la transmission de l'entreprise, une réduction des droits de donation fixée à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et à 30 % lorsqu'il a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans est applicable en matière de donation. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire. En outre, ces transmissions bénéficient également de la règle du non-rappel fiscal des donations de plus de dix ans, ce qui permet au donataire de bénéficier tous les dix ans de l'abattement qui lui est applicable et des tranches les plus basses du barème. Par ailleurs, les donations d'entreprises bénéficient de dispositions spécifiques. Ainsi, le paiement des droits de mutation à titre gratuit sur ces transmissions peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits, puis fractionné sur une période de dix ans. Le taux de référence applicable aux crédits de paiement différé et fractionné est celui de l'intérêt légal, soit 4,26 % pour l'année 2002. Ce taux est réduit des deux tiers lorsque plus du tiers de l'entreprise est globalement transmis ou lorsque chaque bénéficiaire reçoit plus de 10 % de la valeur des titres de l'entreprise. Enfin, pour accompagner la transmission des entreprises pour lesquelles une donation n'a pas été ou n'a pu être effectuée, un dispositif spécifique existe en matière de droits de mutation par décès. En effet, les articles 789 A et 789 B du code général des impôts prévoient, sous certaines conditions, une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de la valeur de l'entreprise transmise, que celle-ci soit exploitée sous la forme sociale ou sous la forme individuelle. L'ensemble de ces mesures permet d'ores et déjà d'éviter que le coût fiscal soit une entrave à la transmission à titre gratuit des entreprises. S'agissant plus généralement du régime fiscal applicable aux transmissions familiales de patrimoine, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003, un article 5 qui porte de 15 000 euros à 30 000 euros l'abattement applicable entre grands-parents et petits-enfants. En outre, le projet de loi « Agir pour l'initiative économique », qui sera présenté au Parlement au début de l'année 2003, prévoit deux dispositions en faveur de la transmission anticipée des entreprises. La première consiste à augmenter de façon significative l'assiette exonérée de tout droit pour les donations effectuées à un salarié de l'entreprise. Quant à la seconde mesure, elle propose d'étendre l'abattement de 50 % sur la valeur de l'entreprise transmise applicable sous certaines conditions en matière de succession aux transmissions entre vifs d'entreprises. Enfin, les préoccupations exprimées par le parlementaire rejoignent celles du Gouvernement qui va engager une réflexion sur les grands axes d'une réforme de la fiscalité patrimoniale.
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