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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la directive 2002/73/CE du Parlement et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail a fait l'objet d'une transposition pour les agents publics. La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a ainsi prohibé toute discrimination, directe et indirecte, fondée sur le sexe et réprimé disciplinairement les actes liés à la discrimination sexuelle et au harcèlement moral et sexuel. Ladite loi a par ailleurs affirmé le droit pour tout agent des trois fonctions publiques d'être réaffecté dans son emploi ou dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. Par ailleurs, la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 a créé la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Ces dispositions législatives seront complétées par la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, en cours de discussion au Parlement, loi qui vise, notamment, à garantir aux salariés de retour de leur congé de maternité ou d'adoption les mêmes augmentations salariales que celles accordées à leurs collègues durant leur absence et à aménager la charge de la preuve en matière de discrimination à l'égard des femmes enceintes.
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