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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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conséquences. enseignement. techniciens et ouvriers de service
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Texte de la QUESTION :
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Mme Ségolène Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion sociale des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit et organise le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service aux régions, pour les personnels des lycées et aux départements pour ceux des collèges tout en réaffirmant leur appartenance à la communauté éducative. La Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) revendique le maintien de leur gestion sécurité sociale, revendication d'autant plus légitime qu'elle correspond à une attente de ces personnels qui sont attachés à la possibilité de relever d'un seul et même organisme. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur la question du régime obligatoire de sécurité sociale des personnels techniciens, ouvriers et de service transférés dans les collectivités départementales et régionales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Selon cette loi, les personnels pourront choisir entre le maintien dans la fonction publique de l'État ou l'intégration dans la fonction publique territoriale. Ce choix déterminera la qualité de l'organisme qui assurera la gestion des prestations en nature de leur régime de base de sécurité sociale. La circulaire de la direction générale des collectivités locales n° MCT/B/05/10022/C du 19 octobre 2005 précise à cet effet les conditions de prise en charge des personnels TOS transférés aux collectivités territoriales. Si les personnels techniciens, ouvriers et de service optent pour un détachement sans limitation de durée dans la fonction publique de 1'État, ils resteront soumis au régime de base de sécurité sociale des fonctionnaires de l'État. La gestion des prestations en nature du régime de sécurité sociale devrait donc toujours relever des mutuelle habilitées à cet effet. En revanche, les personnels qui opteront pour l'intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux. Dès lors, la mutuelle dont ils relevaient n'aura plus la faculté de gérer de plein droit les prestations en nature de régime de base. À ce titre, la MGEN ne pourra continuer à gérer le régime obligatoire de ces personnels que si les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) habilitent cette mutuelle.
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