12ème législature

Question N° : 79530	de  M.   Decocq Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  29/11/2005  page :  11004
	Réponse publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2605
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	politique à l'égard des handicapés
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Christian Decocq souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des associations de défense des personnes handicapées. L'article 11 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a un droit à la compensation « en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie », Les projets de textes d'application présentés aux associations notamment à l'Association des paralysés de France leur font craindre un système de forfaitisation fondé sur une approche réductrice des capacités de la personne et non de ses projets individuels. Cette vision va à l'encontre de la volonté exprimée par le législateur. Il souhaite connaître sa position afin de rassurer les associations.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit que toute personne adulte de moins de 60 ans présentant un handicap a droit, selon la nature des besoins de compensation au regard de son projet de vie, à une prestation de compensation. L'équipe pluridisciplinaire évaluera les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et proposera un plan personnalisé de compensation du handicap. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal pourront être assistés par une personne de leur choix. La composition de l'équipe pourra en outre varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évaluera les besoins. Cette équipe pourra faire appel, en tant que de besoin, à des compétences particulières pour certaines pathologies spécifiques et s'appuiera sur l'expérience des opérateurs de terrain pour élaborer la proposition de plan personnalisé. Toutes les garanties sont donc apportées pour la mise en place d'une prestation personnalisée, adaptée aux besoins de chaque personne handicapée.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O