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Texte de la QUESTION :
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Mme Ségolène Royal appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences engendrées pour l'organisation des vide-greniers par l'article L. 310-2 du code du commerce. L'article L. 310-2 du code du commerce limite la participation des particuliers exposants aux vide-greniers à deux manifestations par an à condition qu'ils soient domiciliés dans la commune ou la communauté de communes organisatrices. Ces vide-greniers sont très souvent organisés par les collectivités locales, avec l'aide de très nombreux bénévoles, afin d'animer leur territoire, de créer des échanges et de collecter des fonds à destination des associations de leur secteur. Ils sont très importants notamment en milieu rural à la fois pour les liens créés mais aussi par les ressources qu'ils procurent aux associations locales aux budgets restreints. Cette décision risque de nuire très gravement à l'animation de ces communes et de conduire à la démobilisation des bénévoles et des associations, dont l'existence et les actions sont primordiales pour le maintien du lien social. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre pour que l'organisation des vide-greniers puisse se poursuivre dans les meilleures conditions.
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Texte de la REPONSE :
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La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale, voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé un concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
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