FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 79542  de  M.   Leonetti Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  29/11/2005  page :  10981
Réponse publiée au JO le :  02/05/2006  page :  4731
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  regroupement familial
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : Au moment où les conclusions du Comité interministériel de contrôle de l'immigration vont être connues, et alors que les chiffres démontrent que l'immigration due au regroupement familial est largement prépondérante par rapport à celle liée à l'économie, M. Jean Leonetti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions du regroupement familial. Le regroupement familial est un droit qui s'effectue sur des critères de revenus et d'habitat. Or ces regroupements s'effectuent quelquefois dans des logements exigus et avec des moyens financiers insuffisants pour permettre une vie familiale décente. Il demande donc s'il ne faudrait pas être plus rigoureux dans les critères d'acceptation des regroupements familiaux en renforçant le rôle des maires dans le contrôle et la décision pour éviter des situations familiales dramatiques.
Texte de la REPONSE : Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, partage les préoccupations de l'honorable parlementaire. Il lui paraît important que, si la décision d'admettre un étranger au regroupement familial incombe au préfet, les maires donnent leur avis sur les conditions de ressources et de logement de l'étranger demandant à faire venir sa famille. C'est ce que prévoit l'article 42 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité. Les maires doivent rester pleinement associés à la procédure du regroupement familial, alors que les critères du regroupement vont faire l'objet d'une importante réforme. Le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, présenté par le ministre d'État au conseil des ministres du 29 mars 2006, prévoit, en effet, une réforme des critères du regroupement familial, dans le respect des dispositions de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial. L'article 30 du projet de loi fixe à dix-huit mois, au lieu d'un an, le délai de séjour régulier en France préalable au dépôt d'une demande de regroupement familial. L'article 31 précise les modalités de calcul des ressources exigées du demandeur, desquelles seront dorénavant exclus tous les minima sociaux : il appartiendra au ressortissant étranger demandant à être rejoint par sa famille de démontrer qu'il peut la faire vivre des revenus de son travail. S'agissant de la condition de logement, la loi actuelle prévoit que l'étranger qui souhaite faire venir sa famille dispose d'un « logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France » (article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France). En réponse à une question de M. Thierry Mariani, rapporteur du projet de loi relatif à l'immigration et l'intégration, le ministre d'État a indiqué à la commission des lois de l'Assemblée nationale, lors de son audition du 29 mars 2006, qu'il ne verrait que des avantages à ce qu'un amendement vienne préciser la condition de logement.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O