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Texte de la REPONSE :
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La loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a été promulguée le 4 avril 2006 et publiée au Journal officiel le 5 avril 2006. Les avancées de la loi sont de plusieurs ordres et tendent à conforter l'intégrité physique et psychologique des femmes dans leur vie privée. Dans la plupart des cas, les faits de violences commis au sein du couple mettent en danger la femme. Désormais, l'infraction constituée par ces faits est automatiquement sanctionnée par une peine aggravée. Pour cela, est tout d'abord introduite dans le code pénal la définition générale de la circonstance aggravante pour tout acte punissable commis au sein du couple. Ensuite sont précisés les auteurs concernés par cette circonstance aggravante. Il s'agissait déjà, pour certaines infractions, du conjoint et du concubin. La loi étend l'application de la circonstance aggravante au partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (Pacs) ainsi qu'aux anciens conjoints, anciens concubins et anciens partenaires liés par un Pacs. La gravité de la sanction est la même pour des faits commis pendant l'union ou après la séparation du couple, sans limite temporelle, à condition qu'ils aient été commis en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. Cette absence de limite temporelle accroît la protection de la victime. L'auteur de violences sera plus fortement puni en raison de la liaison qu'il a entretenue ou entretient toujours avec la victime. La protection des victimes est traduite par une répression renforcée. Les faits concernés par l'aggravation sont tout d'abord les infractions de violence : tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, violences ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours ou n'ayant entraîné aucune ITT. La violence en cause est aussi bien celle qui cause des lésions corporelles que des troubles psychologiques. Grâce à l'étendue de la notion de l'ITT, qui comprend ces deux types de troubles, l'intégrité physique et psychologique est pleinement garantie par la loi. La circonstance aggravante érigée par la loi en principe général en matière de violences au sein du couple est élargie aux cas de viol, d'agressions sexuelles autres que le viol et de meurtre. La loi permet ainsi de confirmer une jurisprudence de la Cour de cassation reconnaissant le viol au sein du couple. Enfin, une importante disposition de la loi doit permettre de renforcer la sécurité des victimes et éviter les risques de représailles dont elles peuvent faire l'objet. L'éloignement de l'auteur des violences du domicile de la victime peut être ordonné par le juge à tous les stades de la procédure pénale. L'auteur des faits de violence concerné par cette mesure est le conjoint, l'ancien conjoint, le concubin, l'ancien concubin, le partenaire de Pacs et l'ancien partenaire de Pacs. Dès le signalement des faits, une telle mesure peut être imposée par le juge et s'accompagner d'une obligation de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Ce dispositif d'éloignement assure ainsi la protection indispensable dont doivent bénéficier les victimes. Enfin, alors que la répression du vol entre époux était jusqu'alors impossible, la nouvelle loi pose une exception limitée au vol d'objets ou de documents particulièrement importants, tels les documents d'identité relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. Bien qu'il s'applique identiquement à tous les couples mariés, le texte législatif est venu combler un manque de protection avéré des femmes étrangères conjointes de ressortissants français et victimes de violences conjugales en mentionnant expressément le titre de séjour ou de résidence d'un étranger dans la liste non limitative des documents visés par l'exception. Au-delà de ces nouvelles dispositions législatives, la ministre en charge de la parité s'attache à intensifier sa politique de lutte contre les violences faites aux femmes. En 2006, plusieurs axes de travail contribuent à la poursuite de la politique déjà mise en oeuvre dans ce domaine. En matière de soutien financier, les subventions accordées au secteur associatif spécialisé national et local ont été augmentées de près de 20 % en 2005 par rapport à 2004, renforcement maintenu en 2006. C'est enfin dans la perspective d'une meilleure prise en charge des hommes violents qu'un groupe de travail a été constitué à la demande de la ministre. Ses objectifs sont d'évaluer les progrès réalisés et l'efficience des dispositifs existants en matière de prise en charge et de suivi des hommes auteurs de violences.
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