Question N° :
79558
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de
Mme
Bousquet Danielle
(
Socialiste
- Côtes-d'Armor
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QE
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Ministère attributaire : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Question publiée au JO le :
29/11/2005
page :
11004
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Réponse publiée au JO le :
12/12/2006
page :
13057
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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allocations et ressources
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Analyse :
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disparités
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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet * souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'attribution du complément de ressources pouvant être servi aux personnes handicapées. Un handicapé peut avoir perçu, par exemple, pendant une période, des indemnités journalières et une AAH à taux différentiel. Au bout de trois ans, la sécurité sociale décide, comme elle en a le droit, de le mettre à la pension d'invalidité, ce qui signifie bien souvent une diminution de ressources, pourtant la nature du handicap n'a nullement changé. La pension d'invalidité est servie par la sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé est servie par la caisse d'allocations familiales. Le handicapé ne « choisit » pas sa situation au regard des prestations qui lui sont servies. La différence de traitement, selon que l'on est classé en pension d'invalidité ou en AAH, apparaît donc en contradiction avec l'égalité prévue dans la loi du 11 février 2005. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour rétablir cette égalité entre les handicapés.
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Texte de la REPONSE :
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La pension d'invalidité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) obéissent à deux logiques différentes. L'une relève de l'assurance : c'est la pension d'invalidité. Son montant varie en fonction des salaires perçus pendant la période d'activité, un minimum invalidité étant toutefois prévu par la réglementation. Ce minimum invalidité est de même montant que le minimum vieillesse sur lequel il est indexé, et par conséquent de même montant que l'allocation aux adultes handicapés. La personne qui perçoit une pension d'invalidité dont le montant est inférieur à ce minimum y parvient grâce à une allocation dite supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, payée par l'État. L'autre relève de la solidarité : c'est l'allocation aux adultes handicapés. Son montant est fixe, revalorisé chaque année au 1er janvier. La loi du 11 février 2005 a créé deux compléments à cette allocation. L'un, dénommé majoration pour la vie autonome, a remplacé le complément à l'allocation aux adultes handicapés versé aux personnes handicapées assumant la charge d'un logement autonome. L'autre, dénommé complément de ressources, a pour objet d'apporter une garantie de ressources aux personnes handicapées qui sont durablement éloignées de l'emploi, fût-il protégé, et doivent néanmoins assumer la charge d'un logement indépendant. Pour des raisons qui tiennent à l'histoire de ces prestations, les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité sont différentes de celles prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation aux adultes handicapés. Il s'ensuit que certains pensionnés d'invalidité, bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, ont accès à une allocation différentielle aux adultes handicapés et, par conséquent, aux avantages nouveaux qui lui sont liés, apportés par la loi du 11 février 2005. D'autres n'ont pas accès à cette allocation différentielle, et par conséquent sont exclus de ces avantages nouveaux. Sensible à cette inégalité de traitement, le Gouvernement a saisi le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) d'un rapport sur les conditions d'harmonisation de ces deux régimes.
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