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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité que les travailleurs indépendants qui ont au moins soixante-cinq ans (soixante ans pour les femmes) et ont élevé au moins quatre enfants peuvent demander l'exonération des cotisations personnelles d'allocations familiales (CPAF) et de la CSG à condition qu'ils travaillent sans personnel. Or cette mesure d'exonération ne semble pas être appliquée systématiquement par l'URSSAF. Il cite, à titre d'exemple, le cas de M. X : ce dernier décide de créer en 1997, il est alors âgé de soixante-cinq ans et il a élevé quatre enfants issus de deux unions, une entreprise de taxi. L'intéressé obtient dans un premier temps, sans aucune difficulté, l'exonération des cotisations CPAF et CSG. En septembre 2002, l'URSSAF lui adresse brutalement neuf avis de recouvrement de cotisations. L'argumentation de l'URSSAF consiste à dire que, dès lors qu'il aurait divorcé deux fois en ayant eu deux enfants dans le cadre de chaque union et même s'il a régulièrement acquitté les pensions mises à sa charge, on ne saurait considérer qu'il aurait élevé ces derniers. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse quant à cette interprétation pour le moins restrictive sur laquelle l'URSSAF fonde son argumentation pour justifier son rappel de cotisations.
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Texte de la REPONSE :
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Le 2° de l'article R. 242-15 du code de la sécurité sociale prévoit la dispense du versement de la cotisation personnelle d'allocation familiale due par un travailleur indépendant lorsqu'il est lui-même âgé d'au moins soixante-cinq ans et a assumé la charge d'au moins quatre enfants pendant au moins neuf ans avant leur quatorzième anniversaire. Saisie, dans un contentieux, de l'application de ce texte, la Cour de cassation (4 juillet 1991) a estimé que tout parent qui contribue ou a contribué pécuniairement et de manière régulière à l'entretien d'un enfant, notamment sous forme de pension alimentaire, en assume la charge, même si celui-ci ne vit pas à son foyer.
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