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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de décret portant réforme de la procédure civile. En effet, ce projet prévoit l'exécution immédiate des décisions judiciaires comme condition de l'appel. Cette disposition inverserait l'actuel principe selon lequel l'appel d'une décision judiciaire en suspend les effets. Ce projet de décret porterait atteinte à l'égal droit de tous les justiciables de faire appel, seuls les plus fortunés d'entre eux pouvant avancer les frais entraînés par l'exécution provisoire, tandis que les plus modestes, faute de moyens financiers, seraient empêchés de faire appel. Le droit d'appel deviendrait donc théorique et illusoire pour les plus modestes des justiciables. En outre, dans le cas où la cour d'appel substituerait sa décision à celle du tribunal premièrement saisi, la partie qui aura avancé les frais liés à l'exécution provisoire risquera de rencontrer de sérieuses difficultés pour obtenir le remboursement des sommes engagées. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier ce projet de décret dans un sens plus respectueux des droits des justiciables.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom a été soumis à l'examen du Conseil d'État, après avoir fait l'objet d'une vaste consultation et suscité des contributions enrichissantes qui ont été largement prises en compte. Il sera prochainement publié au Journal officiel et l'essentiel de ses dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2006. Ce projet de décret vise à améliorer la célérité et l'efficacité de la justice en s'appuyant sur les pratiques innovantes menées par les juridictions et les barreaux ainsi que sur le rapport Magendie en n'en reprenant toutefois pas toutes les conclusions. La disposition du projet sur l'exécution provisoire n'a pas pour effet de remettre en cause le droit d'appel mais au contraire d'en réaffirmer le caractère essentiel en écartant les appels dilatoires et en renforçant l'effectivité des décisions de première instance, qui est un principe d'une valeur égale à celui de l'accès au juge. Contrairement à ce que préconisait le rapport Magendie, le champ de l'exécution provisoire n'est pas modifié. Le projet de décret prévoit simplement qu'en appel, lorsque l'arrêt de l'exécution provisoire n'a pas été obtenu, une partie, bénéficiaire de l'exécution provisoire, pourra solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la cour sous le contrôle du premier président. Un tel dispositif rend effective l'exécution provisoire décidée en première instance. Il garantit également l'équilibre des intérêts en présence, ceux de la partie qui a succombé, en lui maintenant la possibilité de faire examiner son affaire en appel malgré la non-exécution de la décision, si elle a de justes motifs, ceux de la partie qui a gagné, en lui permettant de bénéficier de l'exécution du jugement qui lui a été accordé. Ainsi, l'ensemble de ce projet, sans porter atteinte aux grands principes de notre procédure civile, est marqué par le souci de répondre aux objectifs de rapidité et de qualité que la justice se doit de remplir.
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