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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur l'information faite auprès des établissements susceptibles de bénéficier de financements du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA). Le FNDMA, institué par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, constitue un nouvel outil de financement de l'apprentissage. Ce fonds est alimenté par la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail. Environ 300 millions d'euros devraient ainsi lui être affectés annuellement, le montant exact dépendant du résultat de la collecte annuelle. Il est conféré au FNDMA une mission plus large que la simple répartition de la taxe d'apprentissage entre les régions dévolue à l'ancien Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage, auquel il se substitue. En application de l'article L. 118-2-2 du code du travail, les ressources du FNDMA sont destinées à financer les centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement régional ou national, les actions menées dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens (COM) et les actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. Les actions menées dans le cadre des COM sont déterminées conjointement par l'État et chaque conseil régional, cosignataires, en fonction des objectifs qu'ils se sont fixés. Les actions arrêtées dans ce cadre ne sont pas vouées à apporter un soutien financier ponctuel à des établissements, mais doivent permettre de développer quantitativement et qualitativement l'offre de formation régionale en apprentissage, en tenant compte notamment du maillage sectoriel et territorial des formations ainsi que des perspectives d'emploi. Le soutien financier du FNDMA à ces actions, comme aux CFA, est apporté par le truchement des fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, auxquels sont reversées les ressources du fonds national. Compétents en matière d'apprentissage, il revient aux conseils régionaux de déterminer les structures d'apprentissage et de formation professionnelle auxquels seront affectées les ressources issues du FNDMA, et de les en informer. Les modalités de financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage seront pour leur part prochainement précisées par décret.
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