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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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hôpitaux
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Analyse :
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unités de soins de longue durée. statut. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant le devenir des unités de soins de longue durée (USLD). En effet, les personnels de structures de soins de longue durée sont inquiets du projet d'ordonnance de simplification de l'organisation hospitalière qui vise à transférer les unités de soins de longue durée du secteur sanitaire vers le secteur médico-social. Ce projet méconnaît le niveau de sévérité des situations accueillies dans les USLD, qui ne sont pas susceptibles d'être accueillies en maison de retraite, avec des patients requérant des soins médicaux souvent importants. Ce projet est donc de nature à aggraver le manque actuel de fluidité nécessaire en aval des services d'urgence et d'hospitalisation de court et moyen séjours en précarisant les possibilités d'accueil de personnes âgées. De plus ce projet met à mal la dynamique de remédicalisation des hôpitaux locaux, établissements publics de santé dont un grand nombre ne sont pas inscrits dans le périmètre sanitaire. Enfin ce projet présente le risque, en se proposant de fusionner les enveloppes budgétaires des USLD et des maisons de retraite, de faire apparaître les premières comme surdotées et appelées à des redéploiements en direction des secondes. En tout état de cause, la médicalisation indispensable des maisons de retraite ne peut procéder d'une démédicalisation des USLD, ces deux types de services dédiés aux personnes âgées partageant la triste situation d'être des structures les moins pourvues en crédits d'assurance maladie du secteur sanitaire et social. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réexaminer ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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Il était important de mener une réforme des unités de soins de longue durée pour offrir aux personnes âgées la prise en charge la plus adaptée. En effet, une grande partie des personnes âgées accueillies dans les unités de soins de longue durée ne bénéficient pas d'un environnement pleinement adapté à leurs besoins : leur état ne requiert pas de soins lourds ; elles pourraient donc quitter l'environnement hospitalier, avec ses contraintes, et profiter en revanche des professionnels présents dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (animateurs, psychologues...). Il fallait toutefois apporter des garanties pour que le transfert des lits d'unités de soins de longue durée au secteur médico-social se fasse dans les meilleures conditions pour les patients et pour les établissements. C'est pourquoi, d'une part, cette réforme n'interviendra qu'au vu d'une coupe révélant l'état de santé réel des patients (coupe Pathos). Dans tous les cas, des places d'unités de soins de longue durée seront maintenues dans le secteur sanitaire à hauteur des besoins constatés. D'autre part, la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 garantit aux établissements la possibilité de s'engager dans cette démarche de réorganisation à leur rythme, en posant toutefois la limite du 1er janvier 2010. Les lits intégrant le secteur médico-social conserveront l'intégralité des moyens dont ils bénéficient actuellement. En outre, pour prendre en compte un besoin en soins supérieur chez les patients des unités hospitalières de long séjour, ce secteur bénéficiera d'un financement plus important.
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