FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 79619  de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  29/11/2005  page :  11005
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  équilibre financier
Analyse :  maîtrise des dépenses de santé. conséquences
Texte de la QUESTION : Votée en juillet 2004, la réforme de l'assurance maladie en est, avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2006 (PLFSS), à sa deuxième année d'application. La plupart des mesures d'augmentation des recettes (hausse de la CSG ou de la contribution de solidarité sur les sociétés), ont été appliquées dès le 1er janvier 2005. Certaines, tel le forfait de 1 euro par consultation, ont même été mises en oeuvre dès l'automne 2004. Mais, au chapitre de la maîtrise des dépenses de santé, la montée en puissance a un sérieux retard à l'allumage. Les principales dispositions du plan Douste-Blazy, qui visaient à instaurer une « maîtrise médicalisée » des dépenses de santé en incitant le patient à suivre un parcours de soins évitant les actes médicaux inutiles ou redondants, ont pris du retard pour de bonnes et de mauvaises raisons. De même, la carte Vitale nouvelle génération, sécurisée comme une carte bancaire et avec photo, n'est pas opérationnelle. Il en est de même concernant la réflexion sur la protection des données, et il y a donc peu de chance qu'elle soit mise en oeuvre en 2007. Difficile donc de lancer le dossier médical personnel, pourtant la clef du parcours de soins : tant que le support d'accès n'est pas au point, il ne peut être mis en place... Enfin, du plan Douste-Blazy, seul le plan médicament semble dégager des économies. Mais il ne faudrait toutefois pas que le mot d'ordre de boycott des génériques lancé par des syndicats de pharmaciens soit maintenu ou que les laboratoires réussissent à contourner les mesures de déremboursement en mettant sur le marché des préparations faussement innovantes vendues au prix fort. Or rien n'est moins sûr à ce jour. Compte tenu de cette situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui indiquer ses intentions au sujet de ce dossier.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Midi-Pyrénées N