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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la liberté syndicale. La démocratie sociale fait partie intégrante de la démocratie. Il est indispensable que l'État reste garant des principes généraux du droit et de l'ordre public social. Le droit à négocier, la possibilité d'adhérer librement au syndicat de son choix, le droit d'élire ses représentants à tous les niveaux sont des éléments fondamentaux du libre exercice du droit syndical. Dans la pratique, le droit à être représenté et à se syndiquer s'avère cependant difficile à respecter. L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) propose donc une modification générale des règles de représentativité, des élections de branche tous les cinq ans, la généralisation dans la négociation du principe de l'accord majoritaire de l'entreprise à la branche, dans la fonction publique et au plan interprofessionnel, la généralisation des élections des institutions représentatives du personnel quelle que soit la taille de l'entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les revendications relatives à l'exercice du droit syndical et à la modification des règles de représentativité présentées par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA). Le Gouvernement, et en particulier le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, est très attaché à l'exercice du droit syndical dans les entreprises et au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, qui constituent un enjeu démocratique essentiel. Cependant, comme le souligne le parlementaire, les règles qui encadrent l'exercice du droit syndical et celles qui définissent la représentativité peuvent parfois être source de difficultés. C'est la raison pour laquelle, lors de son intervention à la Commission nationale de la négociation collective le 12 décembre 2005, le Premier ministre a confié à M. Raphaël Hadas, président de la section sociale du Conseil d'État, la mission de réfléchir à la question de la représentativité des organisations syndicales et professionnelles et de proposer des scénarios d'évolution. Le Gouvernement déterminera, au vu des conclusions de cette mission et après consultation des partenaires sociaux, dans quelle mesure il y a lieu de faire évoluer les règles de la représentativité syndicale.
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