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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la lenteur de la justice pénale quant au traitement des dossiers d'indemnisation des victimes de l'amiante. Plusieurs associations et syndicats tels que l'Andeva (Association nationale des victimes de l'amiante), le comité anti-amiante de Jussieu, la fédération métallurgie CGT, les mutuelles de France, ont manifesté samedi 15 octobre afin de témoigner et de rappeler les lourdes conséquences de cette catastrophe sanitaire. Cette manifestation a été l'occasion de réclamer des moyens supplémentaires pour les magistrats des pôles de santé publique afin d'instruire plus rapidement les dossiers d'indemnisation des victimes de l'amiante. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière pour que toutes les responsabilités directes et indirectes puissent être instruites et jugées dans un délai convenable.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il partage sa légitime préoccupation de voir les procédures judiciaires dans lesquelles sont constituées des victimes à la suite d'une exposition à l'amiante se dérouler de manière satisfaisante. Ainsi, sur le plan pénal, dans un souci de bonne administration, une dépêche-circulaire a été diffusée le 12 mai 2005 auprès des parquets généraux, afin que ces affaires complexes soient traitées par des juridictions disposant de moyens efficaces et de magistrats spécialisés. Les parquets se sont ainsi dessaisis au profit des pôles de santé publique de Paris ou de Marseille, 44 dossiers étant actuellement suivis à Paris et deux dossiers à Marseille. Le ministre de la justice tient à rappeler qu'il reste particulièrement vigilant à ce que ces juridictions soient dotées des moyens humains et matériels leur permettant d'effectuer leur travail dans des conditions optimales. Le pôle de santé publique de Paris comprend quatre magistrats instructeurs, et la nomination de deux magistrats supplémentaires au parquet est programmée. De même, afin de renforcer les effectifs des services d'enquête, il a été décidé à la fin du mois de janvier 2006 de créer une cellule nationale « amiante » au plan national, qui sera installée à Arcueil, siège de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. Cette cellule comportera six personnels de la gendarmerie, détachés et ayant la qualité d'officier de police judiciaire : deux enquêteurs de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ; deux enquêteurs issus de la gendarmerie maritime pour le suivi des dossiers liés aux constructions navales ; deux enquêteurs provenant de la gendarmerie départementale ou de formation spécialisée. La mission de cette cellule sera d'animer et coordonner à l'échelon national et au plan opérationnel les investigations de police judiciaire de ces dossiers, de créer un fonds documentaire unique afin de favoriser la diffusion de l'information, d'assister les unités cosaisies lors des auditions et perquisitions et d'être l'interlocuteur des magistrats des pôles santé. Parallèlement, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a instruit 17 786 dossiers entre juin 2003 et août 2005. En 2004, le FIVA a présenté 8 500 offres d'indemnisation, ce qui correspond à 86 % de l'ensemble des indemnisations, y compris celles prononcées par les juridictions. Enfin, les délais de traitement des dossiers instruits par le FIVA s'est singulièrement réduit puisque celui-ci est désormais inférieur à six mois.
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