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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité que vient d'ailleurs de rappeler le Président de la République, à respecter la loi qui impose aux élus locaux d'avoir 20 % au moins de logements sociaux dans leur ville. Chacun mesure en effet combien il est essentiel aujourd'hui, que toutes les communes se mobilisent et prennent part à la solidarité territoriale mise à mal depuis ces dernières années dans le domaine du logement social, où l'on assiste à des cas de plus en plus en plus fréquents de collectivités qui tentent de se soustraire à l'article 55 de la loi SRU. En septembre dernier, un député-maire de la majorité a même adressé un courrier aux élus qui n'appliquent pas cette loi, afin qu'ils s'organisent pour défendre ce qu'il faut bien appeler un égoïsme municipal. À l'heure où notre pays est frappé par une vague sans précédent de violences urbaines, le Gouvernement ne saurait rester passif face au problème majeur du logement social et ne peut plus se contenter de formuler des remontrances qui restent, nous le savons tous, plus que jamais inefficaces en la matière. Aussi, il lui demande quelles initiatives il compte prendre afin d'appliquer la loi en demandant, d'une part, aux préfets de pouvoir se substituer aux maires qui refuseraient de s'engager dans la construction de logements sociaux et, d'autre part, afin d'accentuer l'efficacité de cette loi, en augmentant, le cas échéant, les pénalités que les communes défaillantes doivent supporter ou, enfin, en introduisant dans la loi un dispositif suspendant dans ces communes les projets immobiliers qui ne comporteraient pas de logements sociaux, afin de favoriser le principe, essentiel, d'une plus grande mixité sociale dans les communes et mettre, sans plus tarder, en cohérence, le discours présidentiel et les actes gouvernementaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer sur leur territoire, à terme de vingt ans, d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. L'entrée en application de cet article 55 est intervenue le 1er janvier 2002 et l'effort demandé aux communes consiste à résorber leur déficit en logements sociaux par fractions de 15 % tous les trois ans. C'est donc une période de vingt ans qui sera nécessaire pour combler ce déficit dans le cas des communes qui disposent des plus faibles pourcentages de logements locatifs sociaux. Il n'est pas exact, en conséquence, de dire que ces communes ne respectent pas la loi. La loi SRU prévoit qu'un bilan est effectué à l'issue de chaque période triennale. Le premier bilan, qui porte donc sur la période 2002-2003-2004, a été méthodiquement dressé par les préfets au cours de l'année 2005. Ce bilan a conduit les préfets, après examen contradictoire avec les maires concernés puis avis des comités régionaux de l'habitat (CRH), conformément à la procédure prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, à prononcer des arrêtés de carence entraînant une majoration du prélèvement opéré par logement social manquant. La loi a été appliquée avec rigueur : sur 735 communes concernées en métropole par le rattrapage indispensable de l'offre de logements locatifs sociaux, 127 arrêtés de carence sont déjà venus sanctionner effectivement les communes manifestement défaillantes, dont 66 arrêtés de carence prononcés en Île-de-France ; environ 30 arrêtés de carence supplémentaires sont prévus au début de l'année 2006, visant des communes appartenant aux départements qui ont donné lieu le plus tardivement à examen de leur situation en CRH. Par ailleurs, le projet de loi portant « engagement national pour le logement », dont la discussion en première lecture s'est achevée au Sénat le 26 novembre 2005, puis à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2006, comporte un certain nombre de mesures favorisant la mixité sociale à travers les documents d'urbanisme ainsi que des mesures vigoureuses de mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements. À cet égard, les dispositions votées par le Parlement à l'article 2 du projet de loi viendront faciliter l'effort des maires en faveur du logement social, puisque les plans locaux d'urbanisme (PLU) pourront délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage minimal de ce programme devra être affecté à la réalisation de logements locatifs sociaux.
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