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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les lourdes pénalités financières subies sur leur droits à pensions de retraite par les artisans ayant rencontré des périodes de baisse d'activité au cours de leur vie professionnelle. Ces artisans ont cotisé toute leur vie à leur caisse de retraite en fonction de leurs bénéfices industriels et commerciaux. (BIC). Or en raison de périodes où ils ont rencontré des difficultés, leur BIC a pu se retrouver négatif ou insuffisant pour valider des trimestres complets. Une cotisation forfaitaire leur a donc été appliquée, qui s'avère très désavantageuse au moment de la liquidation de leur retraite. Certaines années pourtant effectivement travaillées peuvent alors se réduire à un trimestre. Par ailleurs, en raison du coût dissuasif de rachat des trimestres non cotisés, ils ne peuvent bénéficier de la disposition de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites destinée à compenser les années d'activité dont les revenus n'ont pas été suffisants. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour permettre aux artisans ayant rencontré des difficultés au cours de leur vie professionnelle de bénéficier d'une compensation plus équitable au moment de leur retraite pour leurs trimestres de travail aux revenus insuffisants.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la possibilité d'arriver à l'adéquation entre trimestres travaillés et trimestres validés, tout en limitant l'impact de l'augmentation des charges sociales globales de l'entreprise et en préservant l'équilibre des régimes sociaux, a fait l'objet d'études approfondies. Le système existant dans le régime général est celui d'une assiette minimale de cotisations pour la validation d'un trimestre de droit à pension, à savoir 200 heures rémunérées au SMIC. Les travailleurs non salariés affiliés à un régime aligné au régime général sont soumis à la même règle sur leur assiette de cotisations, c'est-à-dire leur revenu. Une entreprise qui déclare ne pas dégager de revenu ou être déficitaire doit verser une cotisation minimale dont l'assiette est égale à 200 SMIC, ceci ne permettant de valider effectivement qu'un trimestre. Pour parvenir à la validation des 4 trimestres, il faudrait, dans le cadre d'un régime de retraite contributif tel que celui des indépendants, multiplier par 4 cette cotisation, ce qui correspondrait à une augmentation sans précédent des charges sociales des entreprises les plus en difficulté. Permettre la validation de tous les trimestres travaillés, qu'ils aient donné lieu à cotisation ou non, reviendrait à fragiliser l'équilibre financier de l'ensemble des régimes vieillesse dans le cadre de la compensation inter-régimes, en autorisant une validation automatique de trimestres, créant ainsi des droits non financés. Une telle disposition représenterait un coût considérable, et constituerait un précédent, car il n'existe d'équivalent pour aucune autre catégorie d'actifs. En tout état de cause, les travailleurs indépendants, qui n'auraient pu valider un ou plusieurs trimestres, ont la possibilité de cotiser postérieurement afin de les racheter, dans la limite des six années suivantes. Cette possibilité a été ouverte par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite loi Madelin aux seuls indépendants, leur permettant ainsi de faire face aux aléas de revenus.
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