|
Rubrique :
|
TVA
|
|
Tête d'analyse :
|
taux
|
|
Analyse :
|
hôtellerie et restauration
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Georges Tron * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA à la restauration. Aujourd'hui, 12 des 25 États membres appliquent déjà ce taux réduit à la restauration. Cette baisse devrait déclencher des créations d'emplois massives et non délocalisables dans ce secteur actuellement en pénurie de main-d'oeuvre. Avec un taux de TVA à 5,5 %, la restauration française pourrait améliorer les conditions de travail et de salaire de ses employés et embaucher. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire appliquer au plus vite le taux réduit de TVA au secteur de la restauration qui en a bien besoin.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement reste fortement mobilisé sur l'objectif de la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui demeure la voie privilégiée pour parvenir à une relance de l'emploi dans ce secteur. Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires au cours de ces trois années de négociation et la détermination très forte du Gouvernement de les rallier à sa proposition d'extension du taux réduit de la TVA aux services de la restauration, le dernier conseil des ministres des finances de l'Union européenne qui s'est tenu le 24 janvier dernier n'a pas permis d'obtenir l'accord unanime qui aurait permis l'application de cette mesure dans le respect du droit communautaire. Cela étant, le compromis qui vient d'être obtenu par la présidence autrichienne entre les 25 États membres de l'Union prévoit qu'une étude sera confiée à des experts indépendants afin d'évaluer l'impact que pourrait avoir sur le marché intérieur l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Il est important de relever que le cahier des charges de cette étude comporte, à la demande de la France, une mention spéciale sur les services de restauration. Si ce rapport, qui sera remis au Conseil par la Commission avant la fin de l'année 2007, conclut - comme nous l'estimons - que des mesures de ce type n'induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur, la France disposera d'arguments de poids pour solliciter la poursuite des négociations sur ces nouvelles bases.
|