|
Texte de la QUESTION :
|
M. Edouard Jacque attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les pensions de réversion versées aux conjoints survivants. Le décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004, pris en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, prévoit, en son article 4, de nouvelles dispositions de conditions d'âge permettant au conjoint survivant de percevoir une pension de réversion. Elle a pour conséquence l'ouverture des droits à la pension de réversion avant l'âge de 55 ans et, à partir de 2011, sans aucune condition d'âge. Ceci vaut pour la retraite de base du régime général. Or il semble que ces nouvelles dispositions, bien accueillies par nombre de conjoints survivants, ne s'appliquent pas aux retraites complémentaires, pour lesquelles le seuil de 55 ans reste toujours de rigueur. Cette différence de conditions peut entraîner des difficultés, notamment pour le conjoint d'un salarié non cadre, car, dans le même temps, le versement de l'allocation de veuvage est suspendu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui sont envisagées en la matière.
|