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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire modification du décret n° 2003-843 du 3 septembre 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à porter à 145 tonnes d'uranium et de plutonium la capacité annuelle de production de combustible nucléaire de l'installation nucléaire de base, dénommée Mélox, implantée sur la commune de Chusclan (département du Gard), et modifiant le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la création de cette installation nucléaire de base et de son extension. En effet, les commandes en provenance, de la France, de l'Europe et du Japon affluent au sein de cette entreprise dépendant du groupe AREVA, sans qu'elle puisse les honorer. Il lui demande quelle disposition il compte prendre pour faire passer l'autorisation de production de 145 tonnes à 195 tonnes.
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Texte de la REPONSE :
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L'usine Mélox produit des assemblages de combustible Mox, constitués d'un mélange d'oxydes d'uranium et de plutonium. Avec l'arrêt des productions industrielles de l'atelier de Cadarache, cette usine est désormais la seule en France à produire du combustible Mox. À ce titre, la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) a été autorisée, par décret en date du 3 septembre 2003, à porter le niveau annuel de production de l'usine de 115 tonnes à 145 tonnes de métal lourd. En complément de sa production, COGEMA continue de recourir, au moins jusqu'à mi-2006, aux capacités de production de l'usine de Dessel en Belgique, exploitée par Belgonucléaire, à hauteur de 40 tonnes par an. Aujourd'hui, COGEMA souhaite étendre la capacité de Mélox à 195 tonnes de métal lourd et la compagnie a déposé à cette fin un dossier de demande auprès des pouvoirs publics, en vue d'entamer les procédures d'enquête publique préalables à la modification du décret de création de l'installation nucléaire de base Mélox. En premier lieu, cette demande correspond à l'adaptation des moyens industriels de l'usine face à l'évolution des capacités de production en Europe, notamment avec la fermeture annoncée du site de Dessel pour cette année. C'est la raison pour laquelle COGEMA souhaite regrouper l'ensemble de ses productions sur l'usine Mélox, qui est une installation récente et moderne, conforme aux règles les plus exigeantes en termes de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement. L'augmentation des capacités de production est également justifiée par des perspectives commerciales relatives à la fourniture de combustible Mox, notamment auprès des électriciens japonais. Enfin, le projet devrait permettre la création de nouveaux emplois pour accompagner l'augmentation de capacité. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont pris acte de la demande de COGEMA et des arguments développés pour justifier l'augmentation de capacité. La mise à l'enquête publique du projet pourra intervenir à l'issue du débat public engagé sur la gestion des déchets nucléaires, afin de ne pas interférer avec ce dernier. La décision définitive des pouvoirs publics sur la demande de COGEMA sera prise à l'issue de la procédure.
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