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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaiter attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le gel des crédits destinés à l'équipement des postes de travail des fonctionnaires handicapés (chapitre 3392 art. 31 de la loi de finances). Cette situation s'avère particulièrement dramatique, en particulier pour les déficients visuels, travaillant à l'aide de synthèse vocale et plage tactile Braille. Le manque de crédits, dans un domaine aussi vital et pénalisant pour les intéressés, peut s'avérer être particulièrement grave de conséquences d'un point de vue médical et psychologique. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin que les fonctionnaires victimes d'un handicap puissent travailler dans les meilleures conditions possibles.
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Texte de la REPONSE :
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L'équipement des postes de travail des personnes handicapées est la condition sine qua non d'une insertion professionnelle satisfaisante. Certains délais de paiements ont pu être ponctuellement constatés, mais il convient de souligner que pour les agents handicapés concernés ces retards n'ont pas eu d'incidence quant à la mise à disposition de leurs équipements spécifiques. Par ailleurs, les dispositions nouvelles de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 rendent le sujet caduc. Les adaptations de poste des personnes handicapées relèvent en effet depuis le 1er janvier 2006 des comités locaux de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et sont financées par une taxe spécifique acquittée par les administrations défaillantes au regard de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées. Au demeurant, le ministère de l'économie des finances et de l'industrie poursuivra la politique volontariste d'insertion mise en place de longue date et qui assure aux personnes handicapées des conditions de travail satisfaisantes. En particulier, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH), créée dès 1991, structure spécifique entièrement dédiée au handicap, sans équivalent à ce jour dans la fonction publique, continuera de promouvoir et d'animer cette politique dont les résultats sont désormais connus et reconnus. Tous les aspects de l'accessibilité et de l'insertion sont ainsi concernés, qu'il s'agisse des moyens d'accès au travail (transports adaptés, aménagements de véhicule, auxiliaires de vie), de l'accessibilité des locaux (bureaux, toilettes, cantines, etc.) de l'équipement des postes de travail stricto sensu. de l'accès à la formation et à l'information, permettant un véritable déroulement de carrière. Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site internet de la CRIPH à l'adresse suivante http ://alize.finances.gouv.fr/criph.
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