|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la nécessité de mettre en relation et en cohérence tous les acteurs dans le domaine de la sécurité routière. La prévention est essentielle et commence dès l'apprentissage de la conduite. L'examen du permis de conduire doit permettre de vérifier non seulement la capacité à conduire un véhicule, mais aussi les réflexes de sécurité routière. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de confier l'organisation des examens du permis de conduire aux associations de sécurité routière. Ces associations, munies d'une délégation de service public et sous le contrôle des services de l'Etat disposeraient ainsi d'un levier important pour mener leur action contre la violence routière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme l'exprime très justement l'honorable parlementaire, l'examen du permis de conduire ne doit pas simplement évaluer une aptitude à la conduite, mais doit plus largement s'inscrire comme un levier important de la lutte contre l'insécurité routière. Conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du Code de la Route, le permis de conduire est délivré par le préfet de département après avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à l'une des catégories fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Cette procédure est conforme aux dispositions des différentes directives communautaires relatives au permis de conduire. En France, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont des agents de l'État qui reçoivent une formation initiale d'une durée de 6 mois, dans une école spécialisée (Institut National de Sécurité Routière et de Recherches). Durant cette formation ils acquièrent d'une part, des connaissances d'ordre juridique et administratif et, d'autre part, les compétences nécessaires à l'évaluation des connaissances techniques et des aptitudes des candidats à la conduite, avec le souci constant d'en faire des acteurs à part entière de la lutte contre l'insécurité routière. Il convient de préciser que le système d'évaluation des candidats est sensiblement le même dans tous les États membres de l'Union européenne, les seules différences constatées relevant, pour l'essentiel, de la structure juridique des organismes chargés du déroulement des examens. Par ailleurs, la formation met aussi l'accent sur les aspects psychologiques et relationnels avec le candidat, et l'attention des directions départementales de l'équipement (en charge de l'encadrement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière depuis le 31 mars 2003), a été particulièrement appelée sur cette question. L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est en conséquence l'expert chargé de donner au préfet un avis sur la capacité des candidats à conduire en toute sécurité. Cet avis s'appuie sur une procédure d'évaluation qui définit les comportements sûrs, ainsi que les comportements qui ne peuvent être tolérés. Il n'en demeure pas moins que le niveau de qualité des examens du permis de conduire peut et doit être encore amélioré. Cette approche fait d'ailleurs l'objet d'une annexe spécifique dans le projet de 3e directive sur le permis de conduire actuellement à l'examen du Conseil et du Parlement européens, directive dont la promulgation est prévue fin 2005-mi 2006. Cette annexe précisera en effet les critères minimum à appliquer par tous les États membres pour le recrutement, la formation initiale et continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Sans attendre l'entrée en vigueur effective de ces dispositions, le Gouvernement, convaincu du rôle majeur de l'examen du permis de conduire et de la formation qui permet aux candidats de s'y préparer, a d'ores et déjà mis en place une véritable politique d'amélioration de la qualité des examens, tant sur le fond (réforme de l'épreuve théorique générale et de l'épreuve pratique de la catégorie B) que sur la forme, grâce à la mise en place d'une formation initiale et continue qui aborde largement l'aspect relationnel du métier d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. Il n'est donc pas envisagé de modifier la procédure d'attribution du permis de conduire.
|