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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement s'apprête à organiser la privatisation de certaines sociétés où il détient une majorité de parts sociales. Le Gouvernement a annoncé la privatisation de trois sociétés d'autoroutes et de la société Aéroport de Paris ainsi que l'ouverture du capital d'EDF. À cette fin, il a souhaité inscrire, dans le projet de loi de finances pour 2006, les dépenses qui correspondront aux rémunérations et commissions diverses qui seront versées aux organismes bancaires intermédiaires dans ces opérations. La nouvelle nomenclature budgétaire renvoie au compte spécial consacré aux diverses participations de l'État le soin de préciser quelles seront les commissions bancaires, frais juridiques et frais liés aux opérations de gestion des participations financières de l'État, lesquelles sont évaluées à cent cinquante millions d'euros soit 1,5 % du montant que le Gouvernement escompte de ces privatisations. Or ce même rapport indique, quelques pages plus loin, que les commissions bancaires versées pour ces opérations sont évaluées à environ 2 % des produits des cessions. Ce qui représenterait environ deux cents millions d'euros. De fait, l'évaluation de ces commissions et rémunérations est assez vague et ne permet aucunement à la représentation nationale de connaître le coût exact des prestations sollicitées par l'État auprès des organismes bancaires à l'occasion de ces opérations de privatisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser avec exactitude ce que coûtera à l'État, en commissions et rémunérations diverses des intermédiaires financiers, la privatisation des sociétés d'autoroutes et de la société Aéroport de Paris ainsi que l'ouverture du capital d'EDF.
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