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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le nombre croissant de licenciements de salariés protégés, au titre de leur mandat de représentant du personnel, et notamment syndiqués, autorisés par le ministère du travail contre l'avis de l'inspection du travail. L'étude DARES du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de septembre 2005 fait état, en effet, de la hausse des licenciements des salariés protégés entre 2000 et 2003 : les demandes de licenciement de ces salariés auprès de l'inspection du travail ont augmenté de 21 %, alors qu'elles sont en baisse pour l'ensemble des salariés. Si dans 70 % des cas, le motif évoqué est économique et si plus de 85 % de ces demandes reçoivent l'aval de l'inspection du travail, les licenciements pour motif disciplinaire ou professionnel sont en revanche nettement moins autorisés, eu égard aux soupçons de licenciement discriminatoire pesant sur ces demandes. Á cet égard, l'étude relève que « l'affiliation syndicale n'est pas neutre par rapport à la décision » : près de 40 % des demandes de licenciement de salariés protégés syndiqués et près de 50 % des demandes de licenciement pour motif disciplinaire concernent des adhérents à la CGT, mais le fait d'appartenir à cette confédération diminue la probabilité de voir la demande autorisée par rapport à celle frappant tous les autres syndicats. Ainsi l'inspection du travail joue-t-elle un rôle protecteur à l'encontre de la discrimination portée sur les représentants du personnel syndiqués dans des confédérations qui n'ont pas la faveur des entreprises, plus souvent frappés par des demandes de licenciement. Pourtant, la barrière protectrice de l'inspection du travail semble battue en brèche par le nombre croissant d'autorisations de licenciement données par le ministère du travail contre son avis, L'étude susmentionnée précise effectivement que sur les 7 % des décisions de l'inspection du travail qui font l'objet d'un recours hiérarchique en 2003, dont plus des deux tiers sont formulés par les employeurs ou leurs représentants, 58,5 % sont confirmées par le ministère, contre 71,6 % en 2001. Eu égard aux phénomènes ci-dessus rappelés, il semble avéré que l'infirmation par le ministère du travail des refus de licenciement de l'inspection du travail touche davantage les salariés protégés syndiqués que les autres représentants du personnel et, à fortiori, l'ensemble des salariés. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les chiffres actualisés sur ces questions ainsi que les dispositions envisagées afin de réduire l'inégalité de traitement dont souffrent les salariés protégés syndiqués au regard de leur licenciement.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du gouvernement a été appelée sur le nombre croissant de demandes de licenciement de salariés protégés tel qu'il ressort des études effectuées par le ministère en charge du travail. Comme il a été rappelé, la grande majorité de ces demandes sont relatives à des licenciements pour motif économique et donnent lieu, dans 85 % des cas en moyenne, à une autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail. S'agissant des décisions qui font l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, plusieurs éléments doivent être soulignés, s'agissant des recours reçus en 2004. En premier lieu, la progression du nombre de ces recours, qui s'établit à 1234 en 2004, soit une augmentation de plus de 7 % par rapport à l'année 2003. Près de 70 % de ces recours sont formés par des employeurs contre des refus de licenciement opposés par des inspecteurs du travail. Le motif disciplinaire reste prépondérant, puisqu'il concerne plus de 55 % des décisions soumises au ministre (31 % des demandes concernent un licenciement pour motif économique, et les autres demandes, tout autre type de licenciement). Il convient également de souligner qu'en 2004 le ministre a confirmé sur le fond plus de 64 % des décisions prises par les inspecteurs du travail. Le traitement des dossiers de recours hiérarchique en matière de licenciement de salariés protégés suppose une grande vigilance et un échange constant entre les bureaux instructeurs et l'inspection du travail, le travail de préparation de la décision ministérielle s'appuyant sur les éléments et les avis fournis par les services déconcentrés du ministère. L'annulation d'une décision prise par un inspecteur du travail, qu'il s'agisse d'un refus de licenciement ou d'une autorisation, n'intervient que si cette décision contient des éléments qui amènent à conclure à son illégalité et qu'elle présente un risque dans la perspective d'un contentieux. Aucun élément ne permet par ailleurs d'affirmer que l'annulation des décisions de refus de licenciement prises par l'inspection du travail touche en plus grande proportion des salariés protégés syndiqués que des salariés sans appartenance syndicale. La discrimination syndicale est un sujet qui requiert la plus grande attention de la part des services du ministère, et il s'agit là d'un point qui est particulièrement approfondi dans le cadre de l'instruction des dossiers de recours hiérarchique.
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